Certificats médicaux : Différence entre versions

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*[http://www.sante.gouv.fr/certificats-de-sante-obligatoires-de-l-enfant.html Ministère des affaires sociales et de la santé. Certificats de santé obligatoires de l’enfant.]
 
*[http://www.sante.gouv.fr/certificats-de-sante-obligatoires-de-l-enfant.html Ministère des affaires sociales et de la santé. Certificats de santé obligatoires de l’enfant.]
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===Que répondre quand un patient (ou ses ayants droits) demande un certificat qui lui est réclamé par une compagnie d’assurance ?===
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'''La loi interdit l’échange d’informations par certificats ou accès au dossier entre médecin traitant et médecins d’assurance''' en dehors du cadre de l’assurance maladie obligatoire.
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L’assureur a besoin d’informations au moment du règlement d’un dommage corporel à la suite d’un accident ou du versement d’un capital-décès à des ayants droit.  Il demande alors habituellement à l’assuré de réclamer le certificat à son médecin. Celui-ci ne peut refuser au nom du secret médical, sauf s’il estime (il doit s’en expliquer...) que ce certificat va à l’encontre de l’intérêt du patient.
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Il doit le faire ''« avec circonspection s’il juge que son patient doit être laissé dans l’ignorance d’un diagnostic ou d’un pronostic grave (art. 35 du code de déontologie) »''. Le patient est ensuite libre d’utiliser ce certificat comme il l’entend. ''« L’assuré est maître de divulguer, surtout si c’est son intérêt, toute information sur son propre état de santé »''.
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Référence:
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*[http://www.conseil-national.medecin.fr/article/article-4-secret-professionnel-913 Gazier F, Hoerni B. Secret médical et assurances. Rapport CNOM, octobre 1998.]
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Mots clés : Attestation – confidentialité des données du patient
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===Peut-on transmettre à d’autres professionnels des informations concernant un patient ?===
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'''Le CSP prévoit le partage des informations relatives au patient pour assurer la continuité des soins ou déterminer la meilleure prise en charge sanitaire.'''
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''« Deux ou plusieurs professionnels de santé peuvent, sauf opposition de la personne dûment avertie, échanger des informations relatives à une même personne prise en charge, afin d'assurer la continuité des soins ou de déterminer la meilleure prise en charge sanitaire possible. Lorsque la personne est prise en charge par une équipe de soins dans un établissement de santé, les informations la concernant sont réputées confiées par le malade à l'ensemble de l'équipe ».''
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La notion de secret partagé s’étend à tous les professionnels (de santé ou non) intervenants y compris pour les échanges par voie électronique.
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Référence:
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*[http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006685746&cidTexte=LEGITEXT000006072665&dateTexte=20090720 Code de la santé publique, Art. L. 1110-4. JORF 17 août 2004]
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Mots clés : Attestation – confidentialité des données du patient – continuité des soins
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==Secret médical==
 
==Secret médical==

Version du 1 novembre 2012 à 19:58

Sommaire

Obligations

Quels sont les certificats médicaux obligatoires?

Un certificat médical ne se justifie que s’il y a une raison médicale. Il n’est obligatoire que si un texte législatif ou réglementaire l’exige.

Le certificat médical peut être exigé, par exemple, pour:

  • Certificats de santé obligatoires de l’enfant : 8e jour, 9e et 24e mois
  • Certificats de décès : L’autorisation de fermeture du cercueil ne peut être délivrée qu’au vu d’un certificat, établi par un médecin, attestant le décès.
  • Maladie contagieuse à déclaration obligatoire.
  • Handicap
  • Lésions et traumatismes.

Le certificat n’est pas un simple un document administratif. Il est la conclusion d’un examen médical et doit être délivré dans le respect du secret médical.

Références :

Que répondre quand un patient (ou ses ayants droits) demande un certificat qui lui est réclamé par une compagnie d’assurance ?

La loi interdit l’échange d’informations par certificats ou accès au dossier entre médecin traitant et médecins d’assurance en dehors du cadre de l’assurance maladie obligatoire.

L’assureur a besoin d’informations au moment du règlement d’un dommage corporel à la suite d’un accident ou du versement d’un capital-décès à des ayants droit. Il demande alors habituellement à l’assuré de réclamer le certificat à son médecin. Celui-ci ne peut refuser au nom du secret médical, sauf s’il estime (il doit s’en expliquer...) que ce certificat va à l’encontre de l’intérêt du patient. Il doit le faire « avec circonspection s’il juge que son patient doit être laissé dans l’ignorance d’un diagnostic ou d’un pronostic grave (art. 35 du code de déontologie) ». Le patient est ensuite libre d’utiliser ce certificat comme il l’entend. « L’assuré est maître de divulguer, surtout si c’est son intérêt, toute information sur son propre état de santé ».

Référence:

Mots clés : Attestation – confidentialité des données du patient

Peut-on transmettre à d’autres professionnels des informations concernant un patient ?

Le CSP prévoit le partage des informations relatives au patient pour assurer la continuité des soins ou déterminer la meilleure prise en charge sanitaire.

« Deux ou plusieurs professionnels de santé peuvent, sauf opposition de la personne dûment avertie, échanger des informations relatives à une même personne prise en charge, afin d'assurer la continuité des soins ou de déterminer la meilleure prise en charge sanitaire possible. Lorsque la personne est prise en charge par une équipe de soins dans un établissement de santé, les informations la concernant sont réputées confiées par le malade à l'ensemble de l'équipe ».

La notion de secret partagé s’étend à tous les professionnels (de santé ou non) intervenants y compris pour les échanges par voie électronique.

Référence:

Mots clés : Attestation – confidentialité des données du patient – continuité des soins


Secret médical

La constatation d’une maltraitance exonère-t-elle du secret médical ?

L’obligation au secret médical ne peut être opposée à l’obligation générale d’assistance à personne en péril.

La maltraitance peut concerner des mineurs, mais aussi des personnes âgées, des conjoints, ou toute personne vulnérable, victimes de violences ou de négligences lourdes physiques ou psychiques.

« Lorsqu'un médecin discerne qu'une personne auprès de laquelle il est appelé est victime de sévices ou de privations, il doit mettre en oeuvre les moyens les plus adéquats pour la protéger en faisant preuve de prudence et de circonspection.
S'il s'agit d'un mineur de quinze ans ou d'une personne qui n'est pas en mesure de se protéger en raison de son âge ou de son état physique ou psychique il doit, sauf circonstances particulières qu'il apprécie en conscience, alerter les autorités judiciaires, médicales ou administratives ».

Le signalement est à l’initiative du médecin, de préférence par écrit (en conserver une copie)

Référence:

Article 44 (article R.4127-44 du code de la santé publique)

Mots clés : Attestation – confidentialité des données du patient – signalement de mauvais traitements.

Mots clés : Attestation – responsabilité sociale

Peut-on refuser de délivrer un certificat médical ?

Dans de nombreux cas, il n’est pas nécessaire.

Beaucoup de certificats médicaux demandés aux médecins ne reposent sur aucun fondement juridique ou ne comportent aucun contenu médical. Un grand nombre de ces certificats sont demandés notamment par les collectivités locales, par exemple pour une inscription au centre aéré, en crèche ou dans d'autres établissements gérés par les collectivités locales. Les médecins ne sont pas tenus de répondre aux diverses demandes de certificats médicaux lorsqu’il n’existe aucun fondement juridique. En conséquence, hormis les cas où le certificat médical est prévu par des textes, le certificat médical n’est pas nécessaire et le médecin est fondé à en refuser la délivrance.

Référence:

Mots clés : Attestation – responsabilité sociale

Petite enfance

Un certificat est-il nécessaire pour l'inscription en crèche?

le certificat médical n’est pas nécessaire et le médecin est fondé à en refuser la délivrance.

Un grand nombre de certificats sont demandés notamment par les collectivités locales, par exemple pour une inscription au centre aéré, en crèche ou dans d'autres établissements gérés par les collectivités locales. Les médecins ne sont pas tenus de répondre aux diverses demandes de certificats médicaux lorsqu’il n’existe aucun fondement juridique. En conséquence, hormis les cas où le certificat médical est prévu par des textes, le certificat médical n’est pas nécessaire et le médecin est fondé à en refuser la délivrance.

Référence:

Mots clés : Attestation – responsabilité sociale

La crèche ou une assistante maternelle peut-elle demander un certificat médical spécifique pour délivrer à un enfant un traitement qui a été prescrit par le médecin ?

L’ordonnance prescrivant le traitement est suffisante

Dans le cas d’un médicament prescrit, lorsque son mode de prise ne présente pas de difficultés particulières ni de nécessité d’apprentissage et lorsque le médecin n’a pas prescrit l’intervention d’un auxiliaire médical, l’aide à la prise du médicament est considérée comme un acte de la vie courante. Ainsi, l’autorisation des parents, accompagnée de l’ordonnance médicale prescrivant le traitement, suffit à permettre aux assistantes maternelles d’administrer les médicaments requis aux enfants qu’elles gardent.

Référence:

  • Circulaire DGs/Ps3/DAs n° 99-320 du 4 juin 1999 relative à la distribution de médicaments.

Mots clés : Attestation – responsabilité sociale – garderies d’enfants – délivrance de médicaments

Faut-il un certificat quand un enfant malade n’est pas déposé à la crèche ?

L'utilité d'un certificat est fonction de la durée de l’absence

  • Pour une durée < 4 jours aucun certificat n’est nécessaire. En raison d’un délai de 3 jours la production d’un certificat n’exonère pas les parents du paiement de la crèche.
  • Pour une durée ≥ 4 jours la production d’un certificat médical exonère les parents du paiement.
  • Aucun certificat n’est à produire pour le retour à la crèche.

Référence:

Mots clés : Attestation – responsabilité sociale – garderies d’enfants

Activités scolaires

Faut-il un certificat pour l’entrée en école maternelle ?

Un certificat n'est pas nécessaire

« Tout enfant doit pouvoir être accueilli, à l’âge de trois ans, dans une école maternelle ou une classe enfantine le plus près possible de son domicile, si sa famille en fait la demande »

Le certificat médical préalablement demandé au médecin de famille pour cette admission n’est plus nécessaire.

Référence:

Mots clés : Attestation – responsabilité sociale

Faut-il un certificat pour l’entrée à l’école élémentaire?

L’enfant doit avoir bénéficié des vaccinations obligatoires au moment de l’inscription.

L’exigence des certificats a été supprimée par l’Éducation nationale depuis 2009. Seule l’attestation concernant les vaccinations obligatoires pour la scolarisation est exigée (carnet de vaccination, copie des pages « vaccination » du carnet de santé ou certificat médical).

Référence:

Mots clés : Attestation – responsabilité sociale

Un enfant fréquentant la cantine scolaire et astreint à un régime alimentaire spécial pour allergie alimentaire a-t-il besoin d’un certificat ?

En présence d’une pathologie lourde et dans le cadre du protocole d’accueil individualisée (PAI) il convient de tout mettre en œuvre pour éviter l’exclusion et l’isolement dans lequel la maladie peut placer l’enfant ou l’adolescent et de développer l’adoption de comportements solidaires au sein de la collectivité.

Pour des enfants et adolescents atteints de troubles de la santé évoluant sur une longue période, d’allergie ou d’intolérance alimentaires, à partir des informations recueillies auprès de la famille et, selon le cas, du médecin de PMI et du médecin prescripteur, le médecin scolaire ou le médecin désigné par l’établissement relevant du ministère de l’agriculture, de l’alimentation, de la pêche et des affaires rurales, quand celui-ci ne bénéficie pas des prestations du médecin de scolaire, après concertation avec l’infirmière, détermine les aménagements particuliers susceptibles d’être mis en place.

Référence:

Doit-on rédiger un certificat de non allergie ?

Non. Il est impossible médicalement d’exclure a priori toutes allergies.

Référence/

Mots clés : Attestation – responsabilité sociale – garderies d’enfants - hypersensibilité

Faut-il fournir un certificat pour absence à l’école ?

Non sauf en cas de maladie contagieuse.

L’exigence des certificats a été supprimée par l’Éducation nationale depuis 2009 sauf en cas de maladie contagieuse.

Références :

Mots clés : Attestation – responsabilité sociale - contrôle des maladies contagieuses

Un certificat est-il nécessaire pour des sorties ou voyages organisés par l’école ?

Aucun certificat n’est nécessaire lors de sorties ou voyages collectifs dans le cadre scolaire.

Référence:

Mots clés : Attestation – responsabilité sociale

Activités sportives

Un certificat est-il nécessaire pour participer à des activités sportives?

Dans le cadre des activités scolaires

  • Aptitude: aucun certificat n’est requis pour participer à l ‘éducation physique et aux différentes activités sportives dans le cadre des activités scolaires.
  • Inaptitude: un certificat médical doit préciser le caractère total ou partiel de l’inaptitude à l’EPS et mentionner sa durée.

Licences sportives permettant la participation aux compétitions

  • Pour toute demande de licence ou renouvellement, certificat datant de moins d’un an.
  • Compétitions sportives organisées par les fédérations
 -dans la même discipline : pas de certificat
 -dans une autre discipline: certificat datant de moins d’un an.
  • Licences non compétitives :
 -Première licence : certificat datant de moins d’un an.
 -Fréquence du renouvellement du certificat médical définie par chaque fédération sportive.

Le code du Sport régit les cas de demandes de certificats médicaux pour les licenciés des fédérations sportives pour l’obtention ou le renouvellement de la licence ainsi que pour la participation à des compétitions organisées ou autorisées par les fédérations sportives.

Hormis ces cas particuliers, les demandes de certificats de non contre indication à la pratique sportive ne reposent sur aucun fondement juridique.

Toutefois, il s’agit d’un sujet sensible car le contrôle médical préalable à la pratique sportive est avant tout un acte de prévention. En effet, il a pour objectifs le dépistage des pathologies pour lesquelles la pratique sportive pourrait induire un risque vital ou fonctionnel grave, l’identification des facteurs susceptibles de favoriser la survenue d’éventuelles pathologies directement liées à la discipline sportive pratiquée, et le conseil pour adapter la pratique sportive chez les personnes atteintes de pathologies avérées.

Ce sujet doit faire l’objet de nouvelles directives (Septembre 2011).

Références:

Mots clés : Attestation – responsabilité sociale – aptitude physique

Aptitude à l'emploi

Un médecin traitant peut-il être amené à rédiger des certificats d’aptitude à l’emploi?

Certificats d’embauche

Pas de certificat. Le salarié bénéficie d’un examen médical avant l’embauche ou au plus tard avant l’expiration de la période d’essai par le médecin du travail.

Reprise du travail

Pas de certificat. Le salarié bénéficie d’un examen de reprise du travail par le médecin du travail dans des cas listés.

Inaptitude au poste de travail

Pas de certificat

  • Le certificat médical délivré par le médecin traitant n’est pas requis et n’a aucune valeur médicale.
  • Il appartient au médecin du travail de constater l’inaptitude à exercer une des tâches existantes dans l’entreprise.

Référence:

Mots clés : Attestation – responsabilité sociale – aptitude – capacité de travail

Conduite automobile

Un médecin traitant peut-il être amené à rédiger un certificat concernant la conduite automobile ?

Les certificats rédigés par des médecins traitants n’ont aucune valeur légale

  • L’examen médical relève des médecins agréés par les préfectures pour le contrôle de l’aptitude médicale à la conduite. Il convient donc d’orienter les patients vers ces médecins.
  • Le médecin traitant doit néanmoins informer son patient d’une éventuelle inaptitude médicale (définitive ou temporaire) à la conduite, en rapport avec une pathologie ou une prescription médicamenteuse.

Un médecin traitant peut-il rédiger un certificat pour dispense de port de la ceinture de sécurité?

Les certificats rédigés par des médecins traitants n’ont aucune valeur légale

Référence:

Mots clés : Attestation – responsabilité sociale – conduite automobile

Protection des personnes

Quels certificats sont nécessaires pour accès aux droits des personnes handicapées ou dépendantes ?

Le médecin doit, sans céder à aucune demande abusive, faciliter l'obtention par le patient des avantages sociaux auxquels son état lui donne droit.

Demandes auprès des Maisons Départementales des Personnes Handicapées (MDPH)

 -Pour toute première demande: formulaire simplifié 
 -Si précédent certificat auprès d’une MDPH ou dans le cadre d’un dispositif antérieur (COTOREP – CDES) et si l’état n’est pas modifié, 
 pas de nouveau certificat.

Toutes les demandes sont réunies dans un seul et unique formulaire disponible auprès de toutes les MDPH, valable pour toutes les prestations et aides financières pour les- quelles la CDAPH (Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées) doit prendre une décision.

Allocation personnalisée d’autonomie (APA).

Le dossier
de demande d’APA ne nécessite pas de certificat médical.

Le remplissage de la grille AGGIR (Autonomie Gérontologique Groupes Iso-Ressources) relève exclusivement de la respon- sabilité des équipes médico-sociales des conseils généraux. L’article R. 232-7 du Code d’action sociale et des familles prévoit que le médecin traitant peut être consulté par l’équipe médico-sociale du conseil général. À la demande de la personne âgée, le médecin peut assister à la visite.

Référence:

Mots clés : Attestation – responsabilité sociale – personnes handicapées

Quels certificats concernent la protection des personnes ? Sauvegarde - Curatelle - Tutelle

Différents types de certificats concernent la protection des personnes fonction des différentes mesures

Sauvegarde « dite médicale »

 -Se fait par déclaration médicale directement au procureur de la République, par un médecin généraliste dont le certificat est 
 nécessairement complété par l’avis conforme d’un médecin psychiatre, ou par un médecin hospitalier.

Sauvegarde de justice

 -Prononcée par le juge des tutelles dès lors que la personne présente une l’altération des facultés constatée par certificat 
 médical établi par un médecin habilité.

Curatelle et Tutelle

Nécessitent deux certificats médicaux

 - Le premier, rédigé par un médecin non-spécialiste, accompagne la demande du malade, de sa famille, de ses proches 
   expliquant les raisons de la demande, du malade, de sa famille ou de ses proches expliquant les raisons de la demande.
 - Le deuxième, rédigé par un médecin spécialiste inscrit sur une liste d’experts.
   Ce médecin a la possibilité de demander l'avis du médecin traitant de la personne.

Une liste des médecins experts établie par le procureur de la République est disponible auprès du greffe du tribunal d'instance.

Référence:

Mots clés : Attestation – responsabilité sociale – Personnes handicapées mentales

La constatation d’une maltraitance exonère-t-elle du secret médical ?

L’obligation au secret médical ne peut être opposée à l’obligation générale d’assistance à personne en péril.

La maltraitance peut concerner des mineurs, mais aussi des personnes âgées, des conjoints, ou toute personne vulnérable, victimes de violences ou de négligences lourdes physiques ou psychiques.

« Lorsqu'un médecin discerne qu'une personne auprès de laquelle il est appelé est victime de sévices ou de privations, il doit mettre en oeuvre les moyens les plus adéquats pour la protéger en faisant preuve de prudence et de circonspection.
S'il s'agit d'un mineur de quinze ans ou d'une personne qui n'est pas en mesure de se protéger en raison de son âge ou de son état physique ou psychique il doit, sauf circonstances particulières qu'il apprécie en conscience, alerter les autorités judiciaires, médicales ou administratives ».

Le signalement est à l’initiative du médecin, de préférence par écrit (en conserver une copie)

Référence:

Mots clés : Attestation – confidentialité des données du patient – signalement de mauvais traitements.