Accessibilité aux services de santé
Accès aux soins en France pour les étrangers
Un étranger en situation irrégulière, peut-il avoir accès aux soins médicaux avec prise en charge financières?
L'aide médicale de l'État (AME) est destinée à permettre l'accès aux soins des personnes en situation irrégulière au regard de la réglementation française sur le séjour en France.
Conditions d’attribution
Être étranger en situation irrégulière de séjour.
- Avoir des revenus mensuels inférieurs à 648 €/mois pour une personne seule (effet de seuil total ; pour tout revenu dépassant ce seuil aucune couverture maladie).
- Attester de son identité.
- Apporter la preuve d’une résidence continue de plus de 3 mois sur le territoire . Les mineurs sont exemptés de ce délai : ou verture immédiate des droits.
- Déclarer une adresse postale ou à défaut une domiciliation.
- Elle est attribuée pour un an.
Le droit d’entrée a été supprimé depuis juillet 2012.
Un panier de soins réduit
- Pas de prise en charge de la procréation médicalement assistée.
- Pas de prise en charge des cures thermales.
- Réduction du panier de soins pour les prothèses dentaires, acoustiques, oculaires et orthopédiques
- Tous soins hospitaliers ne relevant pas d’une urgence à moins de 15 jours donnent lieu à une vérification de la validité des droits par la Sécurité sociale.
Fonctionnement
- Tiers payant intégral :le patient ne fait aucune avance des frais et le praticien est directement payé par la caisse primaire du titulaire de l’AME.
- Le professionnel doit vérifier que les droits sont ouverts.
- Les dépassements d’honoraires ne sont pas pris en charge et sont interdits.
Références
Mots clés : accessibilité services de santé - étrangers
Qualité de la preuve : données réglementaires.
Un étranger avec un visa touristique de 3 mois peut- il avoir accès à des soins médicaux avec prise en charge financière ?
Union Européenne, Espace Économique Européen (EEE = Norvège, Islande, Liechtenstein) et Suisse.
Tout travailleur, chômeur, résident ou pensionné, assuré (ou ayant droit) du régime de sécurité sociale d'un état membre de l'UE, de l’Islande, du Liechtenstein, de la Norvège ou de la Suisse, est susceptible de bénéficier de la prise en charge des soins médicalement nécessaires reçus sur le territoire français.
L’intéressé doit avant son départ avoir fait la demande de carte européenne d’assurance maladie à sa caisse d’affiliation. ,
Cette carte garantit un accès aux soins en France dans les mêmes conditions que pour les assurés français sans aune démarche supplémentaire.
En cas de non possession de la carte la caisse d’assurance maladie du patient peut lui délivrer une carte provisoire de durée de validité limitée.
Hors Union Européenne
Un nombre limité d’états sont liés à la France par des conventions bilatérales de sécurité sociale, permettant aux assurés de l’état concerné de bénéficier du service des prestations de l’assurance maladie française.
- Personnes titulaires d’un formulaire conventionnel.
Les factures sont alors prises en charge par la CPAM du lieu d’implantation de l’établissement pour le compte de l’état d’affiliation. Il convient de vérifier à chaque fois si la convention prévoit des soins programmés, ou des soins urgents, dans l’autre pays sur 
la base d’un formulaire conventionnel.
- Autres personnes
- Les ressortissants communautaires assurés à l’étranger, en dehors d’un état de l’UE – EEE – Suisse ou d’un état ayant signé une convention bilatérale, doivent être titulaires d’une assurance privée.
- Tout étranger non communautaire désireux d’entrer en France, qu’il soit soumis ou non à une obligation d’obtention d’un visa, a l’obligation de contracter une assurance privée couvrant ses éventuelles dépenses médicales et hospitalières, y compris d’aide sociale, qu’il pourrait exposer en France.
Personnes en séjour temporaire irrégulier
- Aucun dispositif ne permet de couvrir les personnes en séjour temporaire en France ne disposant pas de couverture maladie auprès d’un organisme public ou privé étranger.
- Il peut par exemple s’agir de touristes non soumis à l’obligation de détenir un visa et dont les conditions d’entrée et de séjour sur le territoire français qui s’imposent à eux n’ont pas été vérifiées.
- Les ressortissants de l’Union européenne, bien que disposant d’une liberté de circulation dans l’UE ne disposent pas pour autant d’une liberté d’installation et de résidence en France. Ils peuvent être en situation irrégulière s’ils ne possèdent pas lors de leur arrivée en France une assurance couvrant l’ensemble des risques maladie et maternité auxquels ils peuvent être exposés durant leur séjour sur le territoire.
Références
Mots clés : accessibilité services de santé - étrangers
Qualité de la preuve : données réglementaires.
Un étranger demandeur d’asile peut- il avoir accès à des soins médicaux avec prise en charge financières ?
Les demandeurs d'asile ont le droit à une couverture maladie
Avant l'admission au séjour
Lorsque le demandeur d'asile attend son rendez-vous en préfecture il ne peut bénéficier du dispositif spécifique. Néanmoins, il peut obtenir la CMU au vu de sa convocation ou de sa notice de demande d’asile . Elle est à demander au centre de sécurité sociale du domicile. Cependant, la loi prévoit un délai de carence : les droits ne sont ouverts que le premier du mois suivant l’inscription.
Après l'admission au séjour
Dès que la personne s’est inscrite au pôle emploi, elle doit s'inscrire à la Sécurité sociale pour bénéficier de l'assurance maladie. Pour cela, il faut présenter son titre de séjour, la preuve qu'on bénéficie de l'allocation temporaire d’attente (ATA) et un document d'état civil. Le demandeur peut bénéficier de la complémentaire CMU.
Après la procédure ou en cas de procédure prioritaire
Les personnes qui n'entrent pas dans les conditions de la sécurité sociale ou dont les droits ont expiré, peuvent bénéficier de l’aide médicale d’état (AME). Comme la CMU, elle se demande auprès de centres de sécurité sociale.
- Conditions d’admission
- Être étranger en situation régulière de séjour et avoir la preuve de sa présence en France depuis plus de 3 mois (les demandeurs d’asile et les mineurs sont exemptés de ce délai : ouverture immédiate des droits).
- Déclarer une adresse postale ou à défaut une domiciliation.
- Les ressources ne doivent pas dépasser un certain plafond, défini en fonction de la composition de du foyer et du lieu de résidence.
- Les cotisations : en sont exonérées les personnes dont les revenus mensuels sont inférieurs à 764 € par mois pour une personne seule.
- Les cotisations pour les personnes dont les revenus sont supérieurs à 764 € par mois s’élèvent à hauteur de 8 % de ces revenus dépassant le seuil.
- Elle est attribuée pour 1 an. La procédure du renouvellement de la CMU dure plusieurs semaines , mais ne peut être faite que 2 à 3 mois avant l’échéance , ce qui induit des ruptures des droits.
- Panier de soins
- Intégralité du panier de soins sous réserve de l’application des tarifs opposables (pour les actes médicaux : tarifs conventionnels secteur 1).
- Pas de prise en charge du forfait journalier en cas d’hospitalisation
- Fonctionnement
- Tiers payant intégral:le patient ne fait aucune avance des frais et le praticien est directement payé par la caisse primaire du titulaire de la CMU.
- Le professionnel doit vérifier que les droits sont ouverts.
- Les dépassements d’honoraires ne sont pas pris en charge et sont interdits.
Références:
Mots clés : accessibilité services de santé - étrangers
Qualité de la preuve : données réglementaires.