Accès aux soins des personnes en situation de précarité

De Unaformec
Révision de 10 janvier 2013 à 18:19 par Yves.lenoc (discussion | contributions) (Page créée avec « ===Quelles sont les conditions pour qu'une personne sans activité, sans statut d’handicapé, non ayant droit de quelqu’un de sa famille (conjoint, concubin, enfant) puis... »)

(diff) ← Version précédente | Voir la version courante (diff) | Version suivante → (diff)

Quelles sont les conditions pour qu'une personne sans activité, sans statut d’handicapé, non ayant droit de quelqu’un de sa famille (conjoint, concubin, enfant) puisse bénéficier d’une couverture sociale  ?

La couverture malade universelle (CMU) subsidiaire du régime de base permet de bénéficier de la sécurité sociale à toute personne résidant en France de façon stable et régulière et ne pouvant relever à aucun autre titre d'une couverture maladie.

Conditions pour en bénéficier.

- Etre Français et ne pas remplir les conditions d’affiliation au régime général.

- Pour les étrangers, résider en France métropolitaine ou département d'outre-mer (à l’exception de Mayotte) de façon stable, c'est-à-dire de manière ininterrompue depuis plus de trois mois. Les demandeurs d’asile et les mineurs sont exemptés de ce délai (ouverture immédiate des droits).

- Déclarer une adresse postale ou à défaut une domiciliation (CCAS – association agréée).

Les cotisations :

- Les cotisations pour les personnes dont les revenus sont supérieurs à 764 € par mois s’élèvent à hauteur de 8 % de ces revenus dépassant le seuil.

- En sont exonérées les personnes dont les revenus mensuels sont inférieurs à 764 € par mois pour une personne seule.

- Ces barèmes sont réactualisés chaque année.

Elle est attribuée pour 1 an. La procédure du renouvellement de la CMU dure plusieurs semaines, mais ne peut être faite que 2 à 3 mois avant l’échéance , ce qui induit des ruptures des droits.

Référence:Assurance maladie. CMU de base : une assurance maladie pour tous. Ameli.fr. 15/10/2012

Mots clés : accessibilité services de santé - pauvreté

Qualité de la preuve : données réglementaires.