Accès aux soins des personnes en situation de précarité : Différence entre versions

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Version du 10 janvier 2013 à 18:26

Quelles sont les conditions pour qu'une personne sans activité, sans statut d’handicapé, non ayant droit de quelqu’un de sa famille (conjoint, concubin, enfant) puisse bénéficier d’une couverture sociale  ?

La couverture malade universelle (CMU) subsidiaire du régime de base permet de bénéficier de la sécurité sociale à toute personne résidant en France de façon stable et régulière et ne pouvant relever à aucun autre titre d'une couverture maladie.

Conditions pour en bénéficier.

- Etre Français et ne pas remplir les conditions d’affiliation au régime général.

- Pour les étrangers, résider en France métropolitaine ou département d'outre-mer (à l’exception de Mayotte) de façon stable, c'est-à-dire de manière ininterrompue depuis plus de trois mois. Les demandeurs d’asile et les mineurs sont exemptés de ce délai (ouverture immédiate des droits).

- Déclarer une adresse postale ou à défaut une domiciliation (CCAS – association agréée).

Les cotisations :

- Les cotisations pour les personnes dont les revenus sont supérieurs à 764 € par mois s’élèvent à hauteur de 8 % de ces revenus dépassant le seuil.

- En sont exonérées les personnes dont les revenus mensuels sont inférieurs à 764 € par mois pour une personne seule.

- Ces barèmes sont réactualisés chaque année.

Elle est attribuée pour 1 an. La procédure du renouvellement de la CMU dure plusieurs semaines, mais ne peut être faite que 2 à 3 mois avant l’échéance , ce qui induit des ruptures des droits.

Référence:Assurance maladie. CMU de base : une assurance maladie pour tous. Ameli.fr. 15/10/2012

Mots clés : accessibilité services de santé - pauvreté

Qualité de la preuve : données réglementaires.

Ces personnes peuvent-elles bénéficier de tous les soins et sous quelles conditions ?

Ils peuvent bénéficier de l’intégralité du panier de soins sous réserve de l’application des tarifs opposables :

- Pour les actes médicaux : tarifs conventionnels secteur 1.

- Tiers payant intégral: le patient ne fait aucune avance des frais et le praticien est directement payé par la caisse primaire du titulaire de la CMU. Le professionnel doit vérifier que les droits sont ouverts. Les dépassements d’honoraires ne sont pas pris en charge et sont interdits.

Références :