Vous êtes ici : DPC >> Archives >> EPP et législation

EPP et législation

EPP identifiée en tant que telle, ou EPP-FMC ?

Quelques textes réglementaires incontournables.

Le décret n° 99-1130 du 28 décembre 1999

Le décret n° 99-1130 du 28 décembre 1999 prévoit un cadre unique pour l’EPP obligatoire :
EPP Modalités individuelles ou collectives,
- Réalisation par des médecins habilités après formation par l’ANAES, à partir de guides d’évaluation rédigés par l’ANAES.

Les URML sont chargées de diffuser les guides d’évaluation, d’organiser les évaluations et de proposer les médecins habilités (et de les indemniser). Le décret lie EPP et analyse de l’évolution des dépenses médicales. Décret No 99-1130 du 28 décembre 1999 relatif à l’évaluation des pratiques professionnelles et à l’analyse de l’évolution des dépenses médicales

La loi du 13 août 2004 relative à l’assurance maladie

La loi du 13 août 2004 relative à l’assurance maladie, créant la Haute Autorité de Santé, lui donne comme mission de participer à la mise en œuvre d’actions d’évaluation des pratiques professionnelles.

Le décret n° 2004-1139 du 26 octobre 2004 relatif à la Haute Autorité de santé précise le rôle de la HAs dans le domaine de l’EPP :
EPP définir la procédure d’accréditation des médecins et des organismes agréés ;
- donner un avis sur les organismes agréés par les CNFMC ;
EPP habiliter les médecins chargés de l’EPP des médecins libéraux. http://www.has-sante.fr/portail/upload/docs/application/pdf/loi_de_politique_de_sante_publique.pdf

Le décret n°2005-346 du 14 avril 2005

- intègre l’EPP à la FMC (article D. 4133-0-1) : « L’évaluation des pratiques professionnelles, avec le perfectionnement des connaissances, fait partie intégrante de la formation médicale continue »
EPP prévoit, notamment pour les libéraux, des modalités d’EPP en dehors du cadre prévu en 1999 (article D. 4133-0-2) : à côté de l’EPP organisée par les URML est prévue une EPP organisée par des « organismes agréés par la Haute Autorité de Santé après avis du CNFMC ». Décret du 14 avril 2005 sur l’E.P.P

Le décret n° 2006-653 du 2 juin 2006

Le décret n° 2006-653 du 2 juin 2006 relatif à l’EPP confie aux CRFMC la validation de l’EPP des médecins libéraux pour 5 ans. Décret n° 2006-653 du 2 juin 2006 relatif à l’évaluation des pratiques professionnelles

Actualité

Prochainement disponible

Pour contacter l'Unaformec:

Union Nationale des Associations de Formation
Médicale et d’Évaluation Continues
43 Avenue Emile Cossonneau
93160 Noisy le Grand
Courriel: contact@unaformec.org
Téléphone : 01 43 04 56 59

Véronique Pieri-Gnemmi :
Téléphone : 01 43 04 56 59
Courriel : unaformec@gmail.com

Heures d’ouverture des bureaux :
du lundi au jeudi de 9h00 à 13h00
et de 14h00 à 18h00
Le vendredi : de 9h00 à 12h00


✉ Pour vous rendre à l’UnaformeC

Union Nationale des Associations de Formation Médicale et d’Évaluation Continues
43 Avenue Emile Cossonneau 93160 Noisy le Grand
France