EPP et législation
EPP identifiée en tant que telle, ou EPP-FMC ?
Quelques textes réglementaires incontournables.
Le décret n° 99-1130 du 28 décembre 1999
Le décret n° 99-1130 du 28 décembre 1999 prévoit un cadre unique pour l’EPP obligatoire :
Modalités individuelles ou collectives,
Réalisation par des médecins habilités après formation par l’ANAES, à partir de guides d’évaluation rédigés par l’ANAES.
Les URML sont chargées de diffuser les guides d’évaluation, d’organiser les évaluations et de proposer les médecins habilités (et de les indemniser). Le décret lie EPP et analyse de l’évolution des dépenses médicales. Décret No 99-1130 du 28 décembre 1999 relatif à l’évaluation des pratiques professionnelles et à l’analyse de l’évolution des dépenses médicales
La loi du 13 août 2004 relative à l’assurance maladie
La loi du 13 août 2004 relative à l’assurance maladie, créant la Haute Autorité de Santé, lui donne comme mission de participer à la mise en œuvre d’actions d’évaluation des pratiques professionnelles.
Le décret n° 2004-1139 du 26 octobre 2004 relatif à la Haute Autorité de santé précise le rôle de la HAs dans le domaine de l’EPP :
définir la procédure d’accréditation des médecins et des organismes agréés ;
donner un avis sur les organismes agréés par les CNFMC ;
habiliter les médecins chargés de l’EPP des médecins libéraux. http://www.has-sante.fr/portail/upload/docs/application/pdf/loi_de_politique_de_sante_publique.pdf
Le décret n°2005-346 du 14 avril 2005
intègre l’EPP à la FMC (article D. 4133-0-1) : « L’évaluation des pratiques professionnelles, avec le perfectionnement des connaissances, fait partie intégrante de la formation médicale continue »
prévoit, notamment pour les libéraux, des modalités d’EPP en dehors du cadre prévu en 1999 (article D. 4133-0-2) : à côté de l’EPP organisée par les URML est prévue une EPP organisée par des « organismes agréés par la Haute Autorité de Santé après avis du CNFMC ». Décret du 14 avril 2005 sur l’E.P.P
Le décret n° 2006-653 du 2 juin 2006
Le décret n° 2006-653 du 2 juin 2006 relatif à l’EPP confie aux CRFMC la validation de l’EPP des médecins libéraux pour 5 ans. Décret n° 2006-653 du 2 juin 2006 relatif à l’évaluation des pratiques professionnelles
Dernière mise à jour : 28/04/2023 14:56:25