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CRÉDIT D’IMPÔT FORMATION
(Note de synthèse)

A dater de l’imposition des revenus de 2006, les professionnels libéraux peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des dépenses engagées pour leur formation.

Références réglementaires :

1. Article 3 de la Loi n° 2005-882 des PME du 2 août 2006 codifié à l’article 244 quater M du Code Général des Impôts
2. Décret n° 2006-1040 du 23 août 2006 (JO du 25-08-2006),
3. Article L 900-2 du Code du Travail –article L 920).

Professionnels concernés :
Ce crédit d’impôt est ouvert aux professionnels libéraux exerçant individuellement. En cas d’exercice en société, seuls les associés gérants peuvent bénéficier de cet avantage fiscal.

Application :
Le décret n) 2006-1040 du 23 août 2006 précise les modalités d’application de ce crédit d’impôt et permet son entrée en vigueur effective pour les dépenses de formation à compter du 26 août 2006.

Nature des dépenses éligibles :
Ouvrent droit au crédit d’impôt seules les dépenses de formation qui entrent dans le champ d’application du Livre 9 du Code du Travail  et des articles L900-2 et L 920-1 de ce même Code.

Plafonnement :
Le nombre d’heures par professionnel est plafonné à 40 heures par année civile.

Modalités de calcul :
Le décret précise que le taux horaire du salaire minimum de croissance est celui en vigueur au 31 décembre de l’année au titre de laquelle est calculée le crédit d’impôt. Soit 8,27 euros pour l’année 2006.

Obligations déclaratives :
Pour bénéficier du crédit d’impôt, les professionnels  devront souscrire une déclaration spéciale conforme à un modèle établi par l’Administration (non disponible à ce jour).

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Page actualisée le 1 mai, 2007