Quelques points de repère

« Formation permanente des français » (loi Delors du 16 juillet 1971) [1] On évoque souvent (de plus en plus ?) à propos de la FMC les conséquences de cette loi. Celle-ci a mis en forme, à la suite des évènements de mai 1968 et notamment des accords de Grenelle, un accord national interprofessionnel conclu en 1970 entre les organisations syndicales et le patronat [2]. La loi Delors exprimait la volonté politique du gouvernement Chaban-Delmas de promouvoir une politique générale de promotion de l’individu par la formation. Il y a eu un « avant 1971 » et un « après ».

  1. A. Conséquences principales

La loi pose le principe d’un financement privé de la formation permanente, obligation de dépense à la charge de l’entreprise (0,8% de la masse salariale brute pour les entreprises de plus de 10 salariés), d’où la création et l’habilitation de fonds d’assurance formation (FAF) dans les différentes branches d’entreprises ;
Elle crée un « marché » de la formation (offre et demande…)
Par définition, les professions indépendantes (dont les médecins libéraux…) étaient exclues du champ d’action de la loi.

  1. B. FAF des professions médicales (FAF-PM)

Le FAF-PM, créé à l’initiative des syndicats médicaux de l’époque (CSMF et FMF), dans le cadre de la loi Delors (bien qu’elle ne concerne pas les professions libérales, sauf à titre d’employeur) a été agréé par l’arrêté 16/4/74 pour gérer les fonds issus de diverses origines et destinés à la formation continue des médecins exerçant à titre libéral. Le ministre de la santé Jack Ralite lui a attribué en 1982-83 la gestion de toutes les conventions de financement de la FMC, sous la seule responsabilité des syndicats médicaux. Le décret n° 93-281 du 3 mars 1993 l’a habilité à recevoir les cotisations de formation permanente des médecins libéraux perçues par les URSSAF. Il aurait dû, dans la logique des ordonnances de 1996 laisser la place à un FAF-MEL assurant la gestion de l’ensemble des fonds de la formation. Ce sont n’est pas le cas (cf infra). Il est géré par les 4 syndicats « représentatifs » (2 membres pour chaque, renouvelables tous les 2 ans) : CSMF, FFMG, FMF, SML. Le récapitulatif des lois, décrets et arrêtés le concernant est repris sur son site, à l’adresse http://www.faf-pm.org/pages/Sources...

  1. C. FMC : obligation déontologique

C’est probablement dans le Code de déontologie médicale qu’est formalisé pour la première fois le concept même de « formation médicale continue » au sens strict du législateur. L’article 11 précise en 1995, un peu avant la promulgation des ordonnances Juppé : « tout médecin doit entretenir et perfectionner ses connaissances ; il doit prendre toutes dispositions nécessaires pour participer à des actions de formation continue. Tout médecin participe à l’évaluation des pratiques professionnelles ». Su r En fait, il ne s’agit que de la reprise du – très vieux - serment d’Hippocrate : « Je préserverai l’indépendance nécessaire à l’accomplissement de ma mission. Je n’entreprendrai rien qui dépasse mes compétences. Je les entretiendrai et les perfectionnerai pour assurer au mieux les services qui me seront demandés ». Formation « conventionnelle » Elle est apparue pour la première fois dans le texte de la convention signée en 1990. Sans reprendre toutes les péripéties, le dernier décret la concernant est le décret n° 2000-803 du 25 août 2000 sur le statut et le fonctionnement de l’organisme gestionnaire conventionnel à qui sont confiés l’organisation, la gestion administrative et financière et l’évaluation des actions de FMC faites dans le cadre et sur les fonds conventionnels dévolus à cet effet. Deux sections sont prévues s’il y a 2 conventions séparées généralistes et spécialistes. Le financement est assuré par les caisses d’assurance maladie. Les fonds « conventionnels » échappent ainsi à la logique de mutualisation des fonds de la FMC qui avait été avancée dans les ordonnances de 1996 (cf ci-dessous).

Décret no 2000-803 du 25 août 2000 portant statut et relatif au fonctionnement de l’organisme gestionnaire conventionnel et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets)

  1. D. FMC « obligatoire »

L’article 3, portant sur la FMC, des ordonnances « Juppé » du 25 avril 1996 prévoit les modalités de l’obligation de FMC pour tous les médecins et pour 5 ans : Ordonnance du 25 avril 1996 portant sur la FMC « Tout médecin, qu’il exerce à titre libéral ou dans un établissement de santé public ou privé participant au service public hospitalier, doit justifier du respect de cette obligation soit auprès du conseil régional de la formation médicale continue mentionné à l’article L. 367-5, soit auprès de la commission médicale d’établissement mentionnée à l’article L. 714-16 ou à l’article L. 715-8. Ces organismes délivrent tous les cinq ans à chaque médecin, après examen de son dossier, une attestation dont ils transmettent un exemplaire au conseil départemental de l’ordre des médecins et, s’agissant des médecins exerçant à titre libéral, un exemplaire au service du contrôle médical de la caisse primaire d’assurance maladie du lieu d’exercice. Cette attestation peut, le cas échéant, être assortie d’observations et de recommandations. La méconnaissance de cette obligation est de nature à entraîner des sanctions disciplinaires. Le conseil régional de la formation médicale continue et la commission médicale d’établissement saisissent à cet effet le conseil régional de l’ordre des médecins ».

  1. E. Le texte des ordonnances pour les libéraux

Le texte prévoit :
un conseil national de FMC prévu pour 4 ans, doté de la personnalité morale, ayant 4 composantes : ordre, UFR, associations ou fédérations d’associations de FMC, URML.
Des conseils régionaux, sur un modèle semblable. Il est également prévu que les fonds destinés à la formation conventionnelle, les cotisations versées par les médecins en application du code du travail, et toutes autres subventions d’ordre privé notamment, soient versées à un fonds d’assurance formation créé à cet effet (FAF-MEL)

Le décret n° 96-1050 du 5 décembre 1996 relatif à la FMC des médecins libéraux précise les caractéristiques des CNFMC, CRFMC et FAF-MEL. Le CNFMC comprend 46 membres. Le décret introduit notamment la distinction entre les 20 médecins « bénéficiaires » (l’ordre et les URML) et les « prestataires » (UFR et associations) de FMC qui seront nommés par arrêté, avec les 6 membres à voix consultative (un représentant du ministre de la santé, un du ministre de l’enseignement supérieur, 3 médecins représentant les 3 « grandes » caisses d’assurance maladie, et un représentant du FAF-MEL). Les conseils régionaux sont nommés de manière similaire (4 fois 8 médecins, un représentant du préfet et 3 représentants des caisses). Le FAF-MEL est prévu « selon les dispositions du livre IX du code du travail applicables aux fonds d’assurance formation des non-salariés » avec quelques clauses particulières : nomination du conseil de gestion par le ministre chargé de la formation professionnelle et le ministre chargé de la santé, exclusion des représentants des « prestataires » (cf ci-dessus), majorité des 2/3 requise pour adoption et changement des statuts. L’habilitation est donnée et éventuellement retirée par les 2 ministres. Selon les ordonnances d’avril 96, le FAF-MEL verse au CNFMC une contribution annuelle pour son fonctionnement. De même, les URML assurent le fonctionnement des CRFMC. C’est le ministre de la santé qui en fixe les montants par arrêté. Décret No 96-1050 du 5 décembre 1996 relatif à la F.M.C. des médecins exerçant à titre libéral. "Du conseil national et des conseils régionaux de la formation médicale continue des médecins exerçant à titre libéral"

Le décret n° 97-933 du 13 octobre 1997 modifie celui du 5 décembre 1996 en confirmant la gestion des fonds attribués à la FMC par les dispositions conventionnelles aux représentants des signataires de la convention (syndicats et caisses), avec une gestion spécifique. Il parle donc de « mutualisation immédiate » des fonds au sein du FAF-MEL - à mettre en place – tout en en excluant les ressources financières principales. Décret No 97-933 du 13 octobre 1997 modifiant le décret no 96-1050 du 5 décembre 1996 relatif à la formation médicale continue des médecins exerçant à titre libéral portant sur la composition du F.A.F.

v L’article L 4133-1 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 (Loi « Kouchner » relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé) redéfinit « l’obligation » des ordonnances de 1996 : « La formation médicale continue a pour objectif l’entretien et le perfectionnement des connaissances, y compris dans le domaine des droits de la personne ainsi que l’amélioration de la prise en charge des priorités de santé publique. Elle constitue une obligation pour tout médecin tenu pour exercer sa pratique de s’inscrire à l’ordre des médecins en vertu des dispositions du 3° de l’article L. 4111-1. L’obligation de formation peut être satisfaite, au choix du médecin, soit en participant à des actions de formation agréées, soit en se soumettant à une procédure adaptée d’évaluation des connaissances réalisée par un organisme agréé, soit en présentant oralement au conseil régional un dossier répondant à l’obligation mentionnée au présent article. Le respect de l’obligation fait l’objet d’une validation. La méconnaissance de cette obligation est de nature à entraîner des sanctions disciplinaires. »

v L’article L 4133-2 crée 2 conseils nationaux de FMC : celui des médecins libéraux et celui des salariés non hospitaliers, dont les membres sont nommés par le ministre pour 5 ans. De même, l’article L 6155-2 crée le CNFMC des personnels des hôpitaux publics. Les conseils régionaux sont également nommés pour 5 ans par le représentant de l’Etat dans la région.

v L’article L 4133-6 prévoit un Fonds national de la formation médicale continue, doté de la personnalité morale, placé auprès du ministre chargé de la santé pour financer le dispositif.

v LOI no 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé

v Le décret n° 2003-1077 du 14 novembre 2003 décline les prérogatives et mode de fonctionnement des CNFMC (et de leur comité de coordination) Décret n° 2003-1077 du 14 novembre 2003 relatif aux conseils nationaux et au comité de coordination de la formation médicale continue prévus aux articles L. 4133-3 et L. 6155-2 du code de la santé publique

v L’arrêté du 26 janvier 2004 en nomme les membres pour 5 ans. Arrêté du 26 janvier 2004 portant nomination aux conseils nationaux de la formation médicale continue prévus aux articles L. 4133-3 et L. 6155-2 du code de la santé publique

v La loi du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique, rappelant l’obligation de FMC dans son article 98, précise que les médecins salariés non hospitaliers doivent comme les autres catégories de médecins valider cette obligation auprès des conseils régionaux de FMC, dont la loi formule les missions. Cette loi précise également les règles de fonctionnement du comité de coordination de la FMC auprès des 3 CNFMC http://www.inpes.sante.fr/INPES/pdf...

v Le décret n° 2006-650 du 2 juin 2006 précise les conditions de fonctionnement des conseils nationaux et régionaux de FMC. Décret n° 2006-650 du 2 juin 2006 relatif à la formation médicale continue

v L’arrêté du 13 juillet 2006 prévoit – notamment - la grille des « crédits » de FMC et d’EPP (cf ci-dessous) Arrêté du 13 juillet 2006 portant homologation des règles de validation de la formation médicale continue.

Mais cela se met-il en place ? C’est une autre histoire....

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Notes

[1] Les textes concernant les praticiens hospitaliers sont présentés dans le chapitre sur l’histoire de la FMC de ces professionnels.

[2] Jean Morawski, journaliste à « l’Humanité » fait une excellente synthèse de l’ouvrage du juriste J. Le Goff à ce sujet (Droit du travail et société. Rennes ; Presses universitaires : 2001) Disponible sur http://www.humanite.fr/journal/2004...

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01-01-2017
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