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Dispositions légales avant 1996 et après 1996

Dispositions règlementaires antérieures à 1996

Un plan de formation « arrêté dans chaque établissement par le directeur sur proposition de la commission médicale consultative » (décret du 24 février 1984 portant statut des praticiens hospitaliers – articles 46 et 63) ;

Un droit à congé de formation d’une durée de 15 jours ouvrables par an, cumulable sur 2 ans et rémunéré par l’établissement hospitalier dont relève le praticien en formation (décret du 24 février 1984 – articles 46 et 63). Les modalités d’exercice de ce droit à congé de formation sont fixées par arrêté du 23 mai 1985 ;

Un financement de la formation continue à hauteur de 0,5% (pour les centres hospitaliers universitaires) ou 0,75% (pour les centres hospitaliers généraux) de la masse salariale médicale brute hors charge (loi du 10 juillet 1989 portant diverses propositions relatives à la sécurité sociale – titre II).

S’agissant du plan de formation, la circulaire du 28 août 1986 relative aux congés de formation des praticiens hospitaliers (chapitre 2) reprend le décret de 1984 et précise que« son contenu fait l’objet d’une étude de la commission médicale consultative, qui examine les actions de formation projetées et établit ses propositions sur les actions à financer en fonction des crédits disponibles. Le plan de formation est alors arrêté par le directeur. »

L’ordonnance de 1996

L’entretien et le perfectionnement de ses connaissances constituent pour chaque médecin un de-voir professionnel. Tout médecin, qu’il exerce à titre libéral ou dans un établissement de santé public ou privé participant au service public hospitalier, doit justifier du respect de cette obligation […] » (article L.367-2). Des instances professionnelles – les commissions médicales d’établissement – doivent délivrer une attestation tous les 5 ans pour les médecins hospitaliers. Les contrevenants s’exposent à des sanc-tions professionnelles disciplinaires. Toutefois, l’ordonnance oublie dans ses dispositions les biologistes, odontologistes et pharmaciens des établissements de santé. Le texte ne prévoit pas non plus d’instance nationale pour la formation des hospitaliers, alors qu’il instaure un Conseil national de la FMC des médecins libéraux, pour les 100 000 médecins concernés. Ce Conseil a fait l’objet d’un décret le 6 décembre 1996. Les décrets d’application de l’ordonnance de 1996 (31 mai 1997) précisent les personnels médicaux hospitaliers concernés par l’obligation de FMC : praticiens hospitaliers, praticiens à temps par-tiel, praticiens contractuels, attachés et attachés associés, assistants des hôpitaux.

Une deuxième ordonnance de 1996, l’ordonnance du 24 avril 1996 portant réforme de l’hospitalisation publique et privée (titre VIII), confie à la commission médicale d’établissement le rôle d’organiser la formation continue des praticiens. C’est donc à cette instance que revient la responsabilité de conduire formellement la politique de formation des praticiens de l’hôpital. Une situation logique, compte tenu de la prééminence de la part d’expertise dans l’activité médicale.

L’arrêté du 6 mai 1997 portant création du Conseil National de la Formation Médicale Continue Hospitalière (CN FMCH), paru au Journal officiel du 13 mai, introduit deux points pour la formation continue des praticiens hospitaliers :

les règles de la formation continue doivent être établies, pour les 60 000 praticiens concernés, par une instance spécifique, le CN FMCH ;
les biologistes, odontologistes et pharmaciens des établissements de santé, catégorie de professionnels oubliés par l’ordonnance de 1996, sont intégrés au dispositif et relèvent, pour leur formation continue, du CN FMCH nouvellement créé par l’arrêté. Les membres de ce Conseil ont été nommés par un arrêté du 27 mai 1997. Le CN FMCH s’est réuni pour la première fois en juillet 1997. Outre sa mission générale de conseil auprès du ministre pour tout ce qui a trait au respect de l’obligation de FMC, ce Conseil a reçu quatre missions précises. Il doit :
définir la FMC, cette dernière devant à la fois prendre en compte les « besoins généraux de santé publique », les « besoins spécifiques des établissements hospitaliers » et les « besoins individuels des praticiens » ;
donner des critères d’évaluation scientifique et pédagogique des formations, mais également recenser les actions existantes ;
définir les conditions permettant de valider l’obligation de FMC ;
élaborer un guide pratique de la FMC. Ce Conseil comprend 30 membres. Parmi eux, 28 membres ont une voix délibérative :
12 représentants des conférences des présidents de CME (4 pour les CHU, 4 pour les
CHG, 3 pour les CHS, 1 pour les établissements privés PSPH) ;
12 représentants des syndicats de médecins hospitaliers publics ;
2 représentants de la conférence des doyens ;
le président de chacun des ordres nationaux (médecins et pharmaciens) ou leur représentant. 2 autres membres ont une voix consultative : ce sont des personnalités qualifiées désignées par le ministre chargé de la Santé. 3 membres de droit « participent également aux travaux » du CN FMCH : le directeur des hôpitaux et le directeur général de la santé (pour le ministère chargé de la Santé) ou leur représentant, et un représentant du ministre chargé de l’Enseignement supérieur. Dans la période récente, la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé reprend les principes posés par l’ordonnance du 24 avril 1996 (article 59) : « La formation médicale continue a pour objectif l’entretien et le perfectionnement des connais-sances, y compris dans le domaine des droits de la personne ainsi que l’amélioration de la prise en charge des priorités de santé publique. Elle constitue une obligation pour tout médecin tenu pour exercer sa pratique de s’inscrire à l’ordre des médecins […]. » Ces dispositions s’appliquent aux praticiens hospitaliers (même article de la loi) : « Les médecins, biologistes, odontologistes et les pharmaciens exerçant leurs fonctions dans les établissements publics de santé, ainsi que ceux exerçant leurs fonctions dans les établissements de santé privés participant au service public hospitalier, sont soumis à une obligation de formation continue […]. » Le décret du 14 novembre 2003 assure l’application de cette loi.

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