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Critères de validation des actions de FMC et financement

Critères de validation d'une action de FMC.

Une proposition « gravée dans le marbre » : celle du premier comité national de formation médicale continue en 1989. Les 4 critères de qualité proposés restent la référence pour toute démarche qualité dans ce domaine.

Critères du Comité national de formation médicale continue du 21 juin 1989

La formation médicale initiale (FMC) a pour objectif la qualité des soins et la promotion de la santé. Le principe de la diversité des actions de FMC reste la base du système français, qu'il s'agisse de formation orale ou de formation écrite, de stages, de cycles de formation, d'actions individuelles de diverses natures. Mais pour être validées dans le cadre de la politique professionnelle de FMC, ces actions doivent satisfaire à un certain nombre de grands critères précisés ci-dessous.

1. Adaptation à l'exercice du praticien concerné

concordance avec la réalité des besoins des praticiens et de la santé ;
recherche de l'efficacité dans la décision médicale ;
prise en compte de l'ensemble de l'environnement, notamment psychologique, social et économique, au plan individuel et collectif.

2. Qualité scientifique de la formation

Elle est appréciée sur la qualité des sources, des experts, et le développement de l'esprit critique :
prise en compte de l'ensemble des connaissances anciennes et nouvelles, argumentées et référencées ;
confrontation des données diversifiées et recherche de stratégies et de conduites à tenir ;
formation à la pratique du raisonnement critique, notamment dans la décision médicale.

3. Qualité pédagogique de la formation

La qualité pédagogique d'une action de FMC s'apprécie sur :
l'identification diversifiée des besoins ;
le choix des objectifs de formation adaptés à la pratique professionnelle ;
une méthodologie adaptée aux thèmes traités et aux participants ;
l'existence d'une procédure d'évaluation de l'action de formation et, si possible, des résultats.

4. Indépendance de l'action de formation

La FMC a pour objectif la qualité des soins et ne doit donc pas être détournée vers d'autres objectifs, ou vers des intérêts contraires à la santé publique. Dans cet esprit, l'indépendance de la FMC doit s'exercer notamment vis-à-vis de toutes les sources de financement et vis-à-vis des intérêts de tout organisateur.

L'indépendance d'une action de FMC doit s'apprécier à tous les niveaux de son organisation :
choix des thèmes ;
choix des experts ;
contenu et modalités de déroulement de la formation (en particulier tout aspect promotionnel publicitaire doit être strictement différencié et distingué de la formation) ;
transparence des modalités de financement.

Ces données doivent faire l'objet d'un contrat ou d'un document écrit obligatoirement soumis à l'instance chargée de la validation.

Financement du dispositif de FMC

En ce qui concerne le financement de la FMC, deux aspects doivent être envisagés : le premier concerne le financement du dispositif selon les lois, décrets et arrêtés en vigueur, uniquement sur fonds d'Etat ; le second la réalisation des actions de FMC, sous la responsabilité directe des organismes de formation. Là interviennent des fonds publics (assurance maladie, Etat), et privés (pour la plus grosse part issus de l'industrie biomédicale).

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