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CONDITIONS D’INDEMNISATION ET D’INSCRIPTION

Qui a droit à l’indemnisation ?

La convention médicale prévoit les dispositions suivantes :
Les médecins généralistes et spécialistes libéraux conventionnés en exercice peuvent être indemnisés lorsqu’ils suivent intégralement :
- un séminaire, action d'une durée égale à au moins deux jours ouvrables consécutifs ;
- un cursus, action de trois jours ouvrables ou plus, non consécutifs.
Les médecins remplaçants peuvent prétendre à l’indemnisation, sous réserve d’avoir remplacé au moins 30 jours depuis 1 an.

Le montant de l'indemnité quotidienne pour perte de ressources est fixé à 15 fois la valeur de la consultation.
Le nombre de journées de FPC indemnisables pour un médecin ne peut excéder 8 par an.
Le versement de l’indemnisation est subordonné à l'obligation pour le médecin de n'avoir exercé aucune activité professionnelle pendant les jours de formation (les remplacements sont autorisés).

Conditions d’inscription :
- Etre médecin conventionné en exercice
- Ou remplaçant sous réserve de fournir à l’UNAFORMEC en même temps que le bulletin d’inscription les pièces suivantes :
     o Attestation(s) du ou des médecin(s) remplacé(s) apportant la preuve de remplacement(s) d’une durée totale d’au mois 30 jours depuis 1 an.
    Si Remplaçant non thésé :
        - copie de la licence de remplacement (datée de cette année)
    o Si Remplaçant thésé :
        - attestation d’inscription à l’Ordre mentionnant la qualification en Médecine Générale et l’activité de remplacement (datée de cette année)

L’UNAFORMEC délivrera, à l’issue de chacune des formations, une seule et unique attestation de participation à chaque participant ayant assisté à l'intégralité de l’action de formation.

Pour s’inscrire :
Remplir le bulletin d’inscription en notant précisément le titre du séminaire, la date et la ville de réalisation
• joindre autant de feuilles de soins annulées que de formations souhaitées
• joindre autant de chèques de caution de 150 euros à l’ordre de “UNAFORMEC“ que de formations souhaitées.
Si vous êtes médecin remplaçant, joindre les documents ci-dessous:
- Attestation(s) du ou des médecin(s) remplacé(s) apportant la preuve de emplacement(s) d’une durée totale d’au mois 30 jours depuis 1 an.
     Si Remplaçant non thésé :
       o copie de la licence de remplacement (datée de cette année)
     Si Remplaçant thésé :
       o attestation d’inscription à l’Ordre mentionnant la qualification en Médecine Générale et l’activité de remplacement (datée de cette année)
Le chèque de caution sera rendu à l’issue de la formation. Il restera acquis à l’UNAFORMEC en cas d’annulation de votre part (quelqu’en soit le motif) moins de 30 jours avant la formation, ou en cas de non participation à la totalité de la formation. Vous recevrez alors un reçu fiscal.
Vous recevrez une confirmation d’inscription pour chaque séminaire choisi, en fonction des places disponibles au jour de la réception de votre inscription
La formation est gratuite. Les repas, et collations sont pris en charge.
Renseignez-vous auprès des organisateurs de chaque séminaire sur les possibilités de prise en charge des frais d’hôtellerie.

Mis à jour le 16/09/05