L'objectif de la loi du 24 janvier 1997 est non seulement de mettre en place une nouvelle prestation, la prestation spécifique dépendance (P.S.D.), adaptée à la prise en charge des personnes âgées dépendantes, mais aussi de développer la coordination gérontologique.

QU'EST CE QUE LA P.S.D. ?
Il s'agit d'une prestation d'aide sociale destinée à couvrir l'aide dont la personne a besoin pour l'accomplissement des actes essentiels de la vie ou si elle requiert une surveillance particulière.

Elle est financée et gérée par les Conseils Régionaux.

QUEL EST SON OBJET ?

- A domicile :
Elle sert à rémunérer une aide à domicile qui peut être employée directement par l'intéressé, ou mise à disposition par un prestataire de services.

L'aide à domicile peut être un membre de la famille (à l'exception du conjoint, concubin, ou d'une personne retraitée).

10 % de la prestation peut être affectée à des dépenses autres que de personnel : matériel à usage unique (protection, alèses), téléalarme, portage de repas, etc

- En établissement :
L'établissement (foyer logement, unité de vie, maison de retraite, unités de soins de longue durée) reçoit la prestation pour financer les surcoûts liés à la dépendance.

QUELLES SONT LES CONDITIONS D'ATTRIBUTION ?

La P.S.D. est ouverte à toute personne remplissant des conditions :
- d'âge : 60 ans minimum
- de résidence : résidence en France.

Pour les ressortissants étrangers, résidence en France métropolitaine depuis au moins 15 ans avant l'âge de 70 ans.
- de degré de dépendance : degré de dépendance important.

Il est apprécié à l'aide de la grille A.G.G.I.R. (Autonomie ­ Gérontologie - Groupe Iso ­ Ressources) regroupant six groupes iso ressources. Cette grille permet d'apprécier la capacité des personnes à effectuer diverses activités de la vie quotidienne.
Les personnes les plus lourdement dépendantes, classées dans les trois premiers groupes (1 ­ 2 et 3), auront droit à la P.S.D.

- de ressource :
Les plafonds de ressources sont fixés à :
- 6 187 F par mois pour une personne seule,
- 10 312 F par mois pour un couple.

Un dépassement conduit à un versement sous forme d'une allocation différentielle (le montant de la P.S.D. est réduit proportionnellement au dépassement), ou à un rejet administratif.

COMMENT S'EFFECTUE LE TRAITEMENT DE LA DEMANDE ?

- A domicile :
Un membre d'une équipe médico-sociale du département (travailleur social ou médecin) prend contact avec le demandeur et le rencontre à son domicile. Il prend également contact avec les aidants familiaux et les professionnels.

Un médecin désigné par la personne âgée peut assister à la visite.

Le membre de l'équipe procède à l'évaluation de la dépendance, et élabore avec la personne âgée et son entourage, un plan d'aide permettant de répondre à son besoin d'aide réel.

C'est la valorisation de ce plan d'aide, c'est à dire l'addition du coût des différentes prestations, dans la limite des tarifs de référence fixés par chaque Président de Conseil Général, qui permet de fixer le montant de la P.S.D.

- En établissement :
Un membre de l'équipe médico-sociale évalue la dépendance du résident dans l'établissement.

QUEL EST LE MONTANT DE LA P.S.D. ?

- A domicile :
Le montant de la P.S.D. est modulée en fonction du plan d'aide élaboré par l'équipe médico-sociale.
Ce plan d'aide tient compte de l'état de dépendance de la personne âgée, de son environnement ainsi que des aides publiques ou gracieuses qui lui sont apportées.
Le montant maximum peut aller jusqu'à 5 726,02 F par mois.

- En établissement :
Chaque Président de Conseil Général décide de la tarification applicable à son département pour chaque degré de dépendance (GIR 1, 2 et 3) ou pour chaque établissement.

QUELS SONT LES CARACTERES DE CETTE PRESTATION ?

Elle est récupérable :
- Au-delà de 5 000 F de P.S.D. versée, un recours sur succession s'effectue sur la partie de l'actif net successoral qui excède 300 000,00 F.
- Un recours s'effectue contre le donataire lorsqu'une donation est intervenue dans les 10 ans précédents la demande.

Elle n'est pas cumulable avec :
- L'allocation compensatrice tierce personne
- La majoration pour aide constante d'une tierce personne de la Sécurité Sociale.
- La prestation légale d'aide ménagère.

OU S'ADRESSER ?

Le dossier de demande peut être retiré dans les mairies, C.C.A.S. (Centres Communaux d'Action Sociale) ou au service d'aide sociale des Conseils Généraux.

Ce dossier comprend notamment un certificat médical incluant la grille A.G.G.I.R, à compléter par le médecin traitant.