Ordonnance et décret 1996 : FMC obligatoire pour les libéraux et hospitaliers

L’ordonnance « Juppé » [1] n’évoquait pour les hospitaliers que la responsabilité de la commission médicale d’établissement pour ce qui était de l’attestation du respect de cette obligation. Il n’était question ni de CNFMC, ni de CRFMC.

Elle prévoyait pour les seuls libéraux un CNFMC et des CRFMC dans chaque région sanitaire, dotés de la personnalité morale. Le décret d’application du 5 décembre 1996 [2] précisait les missions de ces conseils destinés à gérer la FMC des médecins exerçant à titre libéral.

On peut résumer ainsi ces premières directives :
 Respect du « quadripartisme » du précédent CNFMC loi 1901. Le « nouveau » CNFMC comprenait 46 membres nommés par arrêté : 10 médecins représentant les associations ou fédérations d’associations, 10 l’Université, 10 l’Ordre, 10 les syndicats (ici représentés par les élus des URML) et 6 membres à voix consultative (un représentant du ministre de la santé, un du ministre de l’enseignement supérieur, 3 médecins représentant les 3 « grandes » caisses d’assurance maladie, et un représentant du FAF-MEL).

 Distinction entre « bénéficiaires » (Ordre et URML) et « prestataires » (UFR et associations) de FMC. Le président devait être élu parmi les « bénéficiaires ».

 Dispositions analogues pour les CRFMC (4 fois 8 médecins, un représentant du préfet et 3 représentants des caisses).

 Missions :

• pour le CNFMC, élaborer une liste annuelle de thèmes nationaux prioritaires, recenser les moyens disponibles, apprécier leur valeur scientifique et pédagogique, établir un barème permettant à chaque médecin de se conformer à l’obligation de FMC.
• Pour les CRFMC : recenser l’ensemble des moyens de formation à caractère régional, apprécier leur valeur scientifique et pédagogique, établir les attestations aux praticiens.

La dotation financière prévue pour le CNFMC n’a jamais été faite, faute de mise en place du « FAF-MEL » prévu par la loi. Ce FAF-MEL, où siégeaient les représentants des 4 syndicats représentatifs, n’a jamais pu être habilité par le ministre de la santé, comme le prévoyait le décret, faute d’accord sur un règlement intérieur.