Les agréments HAs/CNFMC pour l’EPP.

Organismes agréés

Le décret du 14 avril 2005 prévoit, outre les modalités antérieurement prévues pour l’EPP par le décret de 1999 [2]), que les actions/programmes d’évaluation peuvent notamment être réalisées avec le concours d’organismes agréés (OA) [3], sur Décret du 14 avril 2005 sur l’E.P.P dont la liste est tenue à la disposition des médecins libéraux par l’URML et aux médecins salariés en établissement de santé, par la CME [4]. Les OA sont des structures professionnelles, dont les instances dirigeantes sont majoritairement constituées de médecins, et le plus souvent émanation de leurs sociétés savantes et collèges professionnels. Ils sont agréés par la HAS, après avis des CNFMC sur la base d’un cahier des charges élaboré conjointement par la HAS, les CNFMC, les URML, la représentation des CME et l’Ordre des Médecins. Le premier agrément est délivré pour une période de 18 mois, puis le cas échéant, reconduit pour 5 ans.

Agrément des organismes (décision de la HAS) Cahier des charges organismes EPP

Le dossier de demande d’agrément est disponible sur le site de la HAS et comporte 20 critères qui pour l’essentiel visent à s’assurer que :
 Les programmes proposés répondent aux règles de qualité scientifique et d’adaptation à la pratique du professionnel concerné.
 Les programmes d’EPP sont acceptables et faisables (c’est-à-dire faciles à mettre en œuvre, pas trop coûteux en temps ou autres ressources), valides et efficaces (c’est à dire utiles pour la mise en oeuvre des recommandations). L’objectif visé est l’amélioration de la qualité de soins.
 Les programmes d’EPP assurent la confidentialité des parties, concernant notamment les résultats des professionnels évalués, qui ne peuvent pas être utilisés à d’autres fins que celle de l’évaluation des pratiques, mais aussi les données nominatives relatives à des patients qui doivent être anonymisées, conformément aux dispositions relatives au secret professionnel.
 La gestion financière de l’OA doit garantir son indépendance vis à vis de ses différentes sources de financement. Doivent en particulier être précisés tous les liens avec l’industrie pharmaceutique et les autres producteurs de biens et services médicaux, les structures d’enseignement et de recherche, les sociétés savantes, les structures de soins ou de prévention privées ou publiques, les structures de FMC, les caisses d’assurance maladie et les assurances complémentaires.
 Les OA appliquent une politique de transparence complète, ce qui suppose :

• la mise en évidence des conflits d’intérêt, directs ou indirects, notamment en identifiant clairement les responsabilités prises par les experts extérieurs dans l’élaboration et la réalisation des programmes ;
• la publication des bilans d’activité et des mesures d’impact effectuées, à l’intention des professionnels et le cas échéant du grand public. Ces informations sont intégrées dans le rapport d’activité à transmettre annuellement à la HAS et aux CNFMC. http://www.has-sante.fr/portail/upload/docs/application/msword/dossier_demande_agrement_2006_10_12__15_05_46_646.doc

En matière de contrôle, la HAS « organise, sous sa responsabilité, en concertation avec les conseils nationaux de formation médicale continue, le contrôle, à l’occasion notamment des visites de certification des établissements de santé, du respect, par les organismes agréés, de leurs obligations et de la méthodologie qu’elle arrête et diffuse » [5]. La HAS peut notamment, au vu de ces contrôles, après avis des CNFMC compétents, retirer l’agrément de l’organisme. Au 7 mars 2007, 72 organismes ont été agréés. Liste des organismes agréés au 07 mars 2007

Délégation d’agrément

Un décret rectificatif en instance de publication [6] prévoit que les OA peuvent déléguer, sous leur responsabilité, des actions de FMC/ EPP pour lesquels ils ont été agréés. Un cahier des charges de cette délégation doit en préciser les modalités. Pour ce qui est connu actuellement (31/5/07), l’association à qui est déléguée l’action doit justifier de son activité habituelle dans ce domaine (liste des membres, programme annuel d’activité, listes d’émargement pour chaque séance, thèmes, objectifs et modalités de réalisation) et garantir la transparence des financements (conventions de partenariats éventuels) et des intervenants (déclarations d’intérêts). L’OA doit fournir à l’association les documents administratifs nécessaires et délivrer, en tant qu’OA, les justificatifs permettant aux adhérents de l’association de valider leur obligation de FMC/EPP.