Les Unions Régionales de Médecins Libéraux

Les URML sont des organismes de droit privé d’intérêt public, à but non lucratif. Elles ont été créées par la loi n° 93-8 du 4 janvier 1993 (reprise dans le code de la santé publique, articles L4134-1 à 7) et le décret n° 93-1302 du 14 décembre 1993, modifié par les décrets n° 96-206 du 12 mars 1996 et n°97-316 du 8 avril 1997 . Ces lois et décrets font l’objet des chapitres suivants.

Les membres de l’URML sont élus pour 6 ans par les médecins exerçant à titre libéral en activité dans le régime conventionnel dans 2 collèges : un collège de généralistes et un collège de spécialistes. Ces deux collèges élisent des représentants (entre 10 et 80 selon le nombre de médecins libéraux exerçant dans la région) dont les candidatures sont présentées exclusivement par les syndicats « représentatifs » (c’est-à-dire reconnus comme pouvant participer aux négociations conventionnelles avec l’assurance maladie) ou par une organisation syndicale nationale présente dans la moitié au moins des départements de la région.

L’article 8 de la loi confie aux 26 URML des missions très larges « contribuant à l’amélioration de la gestion du système de santé et à la promotion de la qualité des soins ». Parmi ces missions, et dès 1993, il y avait l’évaluation des pratiques professionnelles et la formation… Pour exercer ces missions, les URML reçoivent de la part de tous les médecins libéraux une cotisation obligatoire perçue par les URSSAF, fixée par décret, après consultation des organisations syndicales de médecins visées à l’article L. 162-5 du code de la sécurité sociale, dans la limite d’un taux de 0,5% du montant annuel du plafond des cotisations de la sécurité sociale. Chaque URML est gérée par une assemblée paritaire d’élus généralistes et spécialistes.

Liste des URML de France avec les liens vers leurs site à partir dusite de l’URML Poitou-Charente