La FENODEP

Qu’est-ce que la FENODEP ?

La FENODEP, association loi 1901, regroupe parmi les organismes agréés par la HAS pour l’EPP tous ceux qui le souhaitent, à la seule condition qu’ils soient dirigés par des professionnels de santé en exercice. Ceux qui l’ont déjà fait disposent dès leur adhésion d’un représentant au sein du conseil d’administration. L’adresse suivante fournit les liens nécessaires avec tous les organismes agréés adhérant à la FENODEP : http://www.fenodep.org/organismes/index.php

« Même si les organismes agréés par la HAS pour l’Evaluation des Pratiques Professionnelles (EPP) ont des origines diverses, ils ont en commun des préoccupations essentielles qui ont motivé la création de la FENODEP :
 Approfondir la réflexion sur le développement de l’EPP : cette réflexion doit porter sur les critères de qualité optimale des programmes, mais surtout sur la manière d’intégrer de façon pérenne l’EPP dans les pratiques au delà de l’obligation formelle.
 Assurer un financement de la logistique de l’EPP par les organismes agréés. La FENODEP a déjà entrepris des contacts auprès du ministère de la santé, de la Caisse Nationale d’Assurance Maladie (CNAM) et de la Haute Autorité de Santé (HAS) sur ce sujet, certes basique et à la limite du trivial mais incontournable. La Loi de Financement de la Sécurité Sociale votée pour 2007 permet ce financement. Nous attendons des institutions une solution rapide à cette question, en insistant sur le caractère national de ce financement, l’implication de l’état et l’assurance maladie et la possibilité de financements multiples.
 Représenter les organismes agréés auprès des institutions impliquées dans l’EPP : le Conseil National de FMC, la HAS, la CNAM, les CME et bien sur les URML. Nous souhaitons particulièrement établir des relations fructueuses avec les URML, dans le cadre d’un partenariat gagnant –gagnant et d’une charte conclue sous l’égide de la HAS. De ce point de vue, nous avons demandé l’intégration de la FENODEP au groupe contact constitué par la HAS pour piloter le développement de l’EPP, afin d’y répercuter les préoccupations et propositions des organismes agréés, dont elles peuvent dés maintenant nous faire part » (extrait de l’éditorial disponible sur le site de l’association : http://www.fenodep.org/ )

Les membres du bureau actuel sont : Président : Michel Varroud-Vial (ANCRED) Vice-présidents : Pascale Arnould (SFMG) et Guy Vallancien (EEC) Secrétaire général : Jean-François Thébaut (UFCV) Secrétaire général adjoint : Patrick Froger (Grand Sud) Trésorier : Marie-Hélène Certain (ADESA) Trésorier adjoint : Pascal Charbonnel (FMC-Action) Autres membres : Hervé Pegliasco (AFORSPE) Jean-François Rey (CEPPHGE)

Les statuts de la FENODEP

ARTICLE 1 : Dénomination Il est fondé entre les associations adhérentes aux présents statuts une association régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901, ayant pour titre : Fédération Nationale des Organismes Agréées pour le Développement de l’Evaluation des Pratiques Professionnelles (FENODEP)

ARTICLE 2 : Objet La fédération a pour objet de promouvoir les échanges et la coopération entre les organismes agréés par la Haute Autorité de Santé pour l’évaluation des pratiques professionnelles (EPP). Dans ce but, elle pourra mettre en œuvre des actions favorisant le développement des prestations proposées par ces associations à travers :
 la recherche et la proposition sur les modalités de l’EPP,
 la promotion de la culture d’évaluation et de la qualité des actions d’EPP auprès des institutions, des médecins et des patients,
 la concertation et la contractualisation avec toutes les institutions intéressées au développement, au financement, et à la validation de l’évaluation des Pratiques Professionnelles,
 et toute action conforme à ces buts généraux.

ARTICLE 3 : Composition La fédération réunit des organismes agréés par la HAS pour l’Evaluation des Pratiques Professionnelles, ayant approuvé les présents statuts, et comprenant dans leur conseil d’administration une majorité de professionnels de santé en exercice.

ARTICLE 4 : Siège social Le siège social de la fédération est fixé au domicile de son président. Il peut être transféré par simple décision du conseil d’administration.

ARTICLE 5 : Admission Les membres de la fédération sont agréés par le conseil d’administration sur les critères définis par l’article 2 et l’article 3 des statuts.

ARTICLE 6 : Radiation La qualité de membre de la fédération se perd par :
  la démission
  la dissolution de l’association membre
  le retrait définitif de l’agrément accordé par la HAS
  la radiation prononcée par le conseil d’administration soit pour non paiement de la cotisation, soit pour motif grave, l’association intéressée ayant été invitée par lettre recommandée à se présenter devant le bureau pour présenter ses explications.

ARTICLE 7 : Ressources Les ressources de la fédération comprennent :
  le montant des cotisations annuelles versées par les membres fondateurs et les membres adhérents, dont le montant est fixé annuellement par l’assemblée générale
  les subventions accordées par l’assurance maladie, l’état, les régions, les départements, les communes et de toute collectivité ou personne morale souhaitant contribuer à ses buts,
  les intérêts et revenus des biens appartenant à l’association,
  les revenus des publications et activités de l’association.

ARTICLE 8 : Comptabilité Il est tenu au jour le jour une comptabilité conforme à la réglementation en vigueur.

ARTICLE 9 : Vérification des comptes Les comptes tenus par le trésorier sont vérifiés annuellement par un commissaire aux comptes, si les organismes subventionneurs le demandent, ou si le budget de la fédération le nécessite.

ARTICLE 10 : Composition du conseil d’administration L’association est dirigée par un conseil d’administration. Ce conseil est composé de représentants des associations membres de la fédération à raison d’un membre proposé par chaque association, tant que le nombre des membres est inférieur à 40. Au-delà le CA est élu par l’assemblée générale tous les 3 ans. L’élection est nominative. Le mandat des membres sortants peut être renouvelé sans limitation du nombre des mandats.

ARTICLE 11 : Bureau du conseil d’administration Le conseil d’administration choisit parmi ses membres, au scrutin secret s’il est demandé, un bureau composé au minimum d’un président, d’un ou plusieurs vice-président(s), d’un secrétaire, d’un secrétaire adjoint, d’un trésorier et d’un trésorier adjoint. Le bureau est élu par le conseil d’administration pour 3 ans.

ARTICLE 12 : Réunion du conseil d’administration Le conseil d’administration se réunit au moins 2 fois par an et en outre chaque fois qu’il est convoqué par son président agissant de sa propre initiative ou sur la demande d’au moins un tiers de ses membres. Le cas échéant, il peut se réunir par voie électronique. Les convocations doivent être adressées au moins 15 jours à l’avance et mentionner l’ordre du jour. Pour délibérer, le conseil d’administration doit réunir au moins la moitié de ses membres présents ou représentés. Le nombre de pouvoirs est précisé par le règlement intérieur. Les décisions sont prises à la majorité simple des présents et représentés ; en cas de partage égal de voix, la voix du président est prépondérante. Le conseil d’administration peut inviter à ses réunions des personnalités extérieures en tant qu’experts. Son compte-rendu est rédigé sous le contrôle du bureau et est diffusé dans le mois suivant la réunion aux membres du conseil.

ARTICLE 13 : Pouvoir du conseil d’administration Le conseil d’administration prend toutes les décisions qui ne sont pas réservées à l’assemblée générale.

ARTICLE 14 : Assemblée générale L’assemblée générale ordinaire comprend des représentants de tous les membres de la fédération, à raison de 2 personnes par association membre. Elle se réunit une fois par an et en outre chaque fois qu’elle est convoquée par le conseil d’administration sur la demande de son président ou du tiers au moins de ses membres. Son ordre du jour est fixé par le président ou par délégation par le secrétaire. Pour toutes les séances de l’assemblée, les organismes membres de la fédération sont convoqués par les soins du secrétaire quinze jours au moins avant la date fixée. La convocation indique l’ordre du jour. Les représentants des organismes membres de la fédération qui sont dans l’impossibilité de se rendre à l’assemblée peuvent se faire représenter par un autre représentant de leur organisme ou d’un autre organisme auquel ils donnent pouvoir exprès et spécial. Le nombre de pouvoirs est limité à 2 par personne. Le bureau de l’assemblée est celui du conseil d’administration. Toutes les décisions de l’assemblée, hormis celles prévues aux articles 16 et 17, sont prises à la majorité simple des membres présents ou représentés. Les décisions prises en assemblée s’imposent à tous les membres.

ARTICLE 15 : Attributions de l’assemblée générale Le président, assisté des membres du bureau, préside l’assemblée et expose la situation morale de l’association. Le trésorier rend compte de sa gestion et soumet le bilan à l’approbation de l’assemblée. L’assemblée donne quitus au conseil d’administration du rapport moral et du rapport financier. Peuvent être traitées les questions soumises à l’ordre du jour et les sujets rentrants dans la rubrique questions diverses. Tous les 2 ans, il est procédé après épuisement de l’ordre du jour au remplacement du conseil sortant.

ARTICLE 16 : Fonctions particulières :
 du président : la fédération est représentée en justice et dans les actes de la vie civile par le président ou à défaut par un membre du bureau .spécialement désigné à cet effet par le conseil d’administration.
 du secrétaire : le secrétaire a la responsabilité des convocations et de la tenue des registres spéciaux côtés et paraphés sur lesquels sont recensés les procès verbaux du bureau, du conseil d’administration et des assemblées
 du trésorier : le trésorier supervise la trésorerie, les bilans et les projets budgétaires de la fédération. Il soumet au conseil d’administration tout document ou contrat engageant financièrement l’association (emprunt, leasing, avance ou découvert bancaire, subventions). Il ne peut altérer tout ou partie du fond de réserve sans l’autorisation du conseil d’administration. Il rend compte de son activité au conseil d’administration qui se prononce sur son rapport.

ARTICLE 17 : Règlement intérieur Un règlement intérieur peut être établi par le conseil d’administration.

ARTICLE 18 : Modification des statuts Les statuts ne peuvent être modifiés qu’en assemblée générale extraordinaire convoquée sur proposition du conseil d’administration ou sur celle du tiers des membres de la fédération. L’ordre du jour qui accompagne la convocation doit stipuler clairement le motif de la réunion. Pour que la délibération soit valable, le quorum exigé est celui de la moitié au moins des membres de la fédération présents ou représentés. Si ce quorum n’est pas atteint, l’assemblée est à nouveau convoquée dans un délai de quinze jours. Elle peut alors valablement délibérer quelque soit le nombre présent ou représenté. La modification des statuts doit être décidée par les 2/3 des membres présents ou représentés.

ARTICLE 19 : Dissolution L’assemblée générale appelée à dissoudre la fédération doit être convoquée spécialement à cet effet. Elle doit comprendre au moins la moitié des représentants des associations membres. Si ce quorum n’est pas atteint, l’assemblée est à nouveau convoquée dans un délai de quinze jours. Elle peut alors valablement délibérer quelque soit le nombre de membres présents ou représentés. La dissolution de la fédération ne peut être prononcée par les 2/3 des membres présents ou représentés. L’assemblée générale désigne un ou plusieurs liquidateurs et l’actif s’il y a lieu est dévolu conformément à l’article 9 de la loi du 1er juillet 1901 et du décret du 16 août 1901. Par priorité l’attribution de l’actif sera en faveur d’un organisme apte à poursuivre les objectifs de la fédération. En aucun cas les membres de la fédération ne pourront se voir attribuer une part quelconque de ses biens.

ARTICLE 20 : Compétence juridictionnelle Le tribunal compétent pour statuer sur les toutes les difficultés susceptibles de résulter de l’application des présents statuts est le tribunal du lieu du siège de l’association.

ARTICLE 21 : Formalités légales. Le président ou tout autre membre du conseil d’administration désigné par lui est chargé de remplir toutes les formalités de déclaration et de publication prévues par la loi du 1er juillet 1901 et par le décret du 16 août 1901.

Statuts adoptés à l’unanimité lors de l’assemblée générale du septembre 2006