Gestion des associations : quelques repères

I. RAPPELS HISTORIQUES

L’évolution des textes depuis l’instruction du 15 septembre 1998

 L’instruction du 15 septembre 1998 ne bouleversait pas fondamentalement la fiscalité associative malgré une nouvelle méthodologie (analyse en 3 étapes - ((( page 3) et la terminologie employée (règle des 4P).

 En particulier, elle n’établissait pas formellement une hiérarchie entre les associations ouvertes (s’adressant à toute personne) et les associations fermées (s’adressant à leurs seuls membres).

L’évolution des textes depuis l’instruction du 15 septembre 1998

Les textes qui ont suivi :
 L’instruction du 16 février 1999 - elle fixe notamment les conditions de sectorisation et de filialisation.

 L’instruction du 4 octobre 1999 - elle précise le régime du mécénat des particuliers et des entreprises. Elle admet que des avantages matériels de faible valeur accordés à un donateur ne remettent pas en cause le régime du mécénat. Mais pour être considérées comme d’intérêt général au sens des articles 200 et 238 bis du CGI, les associations ne doivent pas fonctionner au profit d’un cercle restreint de personnes, ni exercer d’activités lucratives et elles doivent avoir une gestion désintéressée au sens de l’instruction du 15 septembre 1998. Une association exerçant une activité lucrative accessoire peut recevoir des dons déductibles dans le cadre du mécénat si ceux-ci sont affectés directement et exclusivement à l’activité non lucrative.

L’évolution des textes depuis l’instruction du 15 septembre 1998

Les textes qui ont suivi :
 L’instruction du 30 octobre 2000 : elle commente la franchise d’imposition instaurée par la loi de finances 2000 (article 15 de la loi n° 99-1172 du 30/12/99). Elle exclut les associations dont l’activité principale ne répond pas aux conditions de non lucrativité résultant de la nouvelle doctrine fiscale (instruction du 15 septembre 1998). Les associations « fermées », exonérées de TVA et d’IS pour les services rendus à leurs membres, sont considérées comme lucratives et exclues du bénéfice de la franchise.

Sous couvert de cette disposition favorable aux associations, un lien est introduit dans le code général des impôts entre les 3 impôts : IS (article 206-1bis), TVA (article 261-7-1er b) et TP (article 1447-II).

L’évolution des textes depuis l’instruction du 15 septembre 1998

Les textes qui ont suivi :
 L’instruction du 5 mai 2000 : elle commente les dispositions de la loi de finances pour 2000 en faveur du mécénat. Elle assouplit la notion de mécénat lorsque le nom de l’entreprise mécène est associé aux activités d’une association d’intérêt général.

 L’instruction du 17 décembre 2001 : elle précise les instructions précédentes et annonce une instruction de synthèse qui sera publiée le 18 décembre 2006.

 La loi de finances pour 2002 du 28 décembre 2001 et le décret du 20 janvier 2004 (articles 261-7-1° -d et 242 C du CGI) : autorise sous certaines conditions la rémunération de 1 à 3 dirigeants statutaires.

L’évolution des textes depuis l’instruction du 15 septembre 1998

 Ainsi, depuis l’instruction fiscale du 15 septembre 1998, une hiérarchie s’est établie entre les associations non lucratives (au sens de la règle des 4P), s’adressant à tout public ou à un public socialement défavorisé et les associations qui ne répondent pas à ces conditions, même si elles bénéficient d’une exonération d’impôts commerciaux sur un autre fondement.

 Les associations fermées, exonérées d’IS et de TVA uniquement au titre des articles 261-7-1er a et 207-1-5° bis du CGI sont désormais considérées comme lucratives au sens fiscal du terme.

 L’exonération dont elles bénéficient est limitée au strict cadre légal (IS et TVA). Elles sont assujetties à la taxe professionnelle.

 Elles ne bénéficient pas de la franchise d’imposition.

 Peuvent-elles encore bénéficier du mécénat ? Diverses réponses ministérielles et l’instruction du 13 octobre 2005 relative aux associations d’anciens élèves retiennent une conception très large de la notion de « cercle restreint » de personnes et permettent d’en douter.