Dispositions réglementaires antérieures à 1996

  Un plan de formation « arrêté dans chaque établissement par le directeur sur proposition de la commission médicale consultative » (décret du 24 février 1984 portant statut des praticiens hospitaliers – articles 46 et 63) ;
  Un droit à congé de formation d’une durée de 15 jours ouvrables par an, cumulable sur 2 ans et rémunéré par l’établissement hospitalier dont relève le praticien en formation (décret du 24 février 1984 – articles 46 et 63). Les modalités d’exercice de ce droit à congé de formation sont fixées par arrêté du 23 mai 1985 ;
  Un financement de la formation continue à hauteur de 0,5% (pour les centres hospitaliers universitaires) ou 0,75% (pour les centres hospitaliers généraux) de la masse salariale médicale brute hors charge (loi du 10 juillet 1989 portant diverses propositions relatives à la sécurité sociale – titre II).

S’agissant du plan de formation, la circulaire du 28 août 1986 relative aux congés de formation des praticiens hospitaliers (chapitre 2) reprend le décret de 1984 et précise que « son contenu fait l’objet d’une étude de la commission médicale consultative, qui examine les actions de formation projetées et établit ses propositions sur les actions à financer en fonction des crédits disponibles. Le plan de formation est alors arrêté par le directeur. »