Conditions d’inscription et pour s’inscrire

Conditions d’inscription et d’indemnisation



Qui a droit à l’indemnisation ?

La convention médicale prévoit les dispositions suivantes : Les médecins généralistes et spécialistes libéraux conventionnés en exercice peuvent être indemnisés lorsqu’ils suivent intégralement :
 Une JOURNEE agréée FPC,
 Un SEMINAIRE agréé FPC, d’une durée minimale de deux jours, tous consécutifs,
 Un CURSUS agréé FPC, d’une durée minimale de trois jours dont au moins un jour isolé.

Les actions d’EPP pour l’année 2010 ne sont pas indemnisées. Elles sont gratuites.

Les médecins remplaçants peuvent prétendre à l’indemnisation, sous réserve de fournir à l’UNAFORMEC les pièces suivantes :
 un document attestant qu’ils sont en règle avec l’instance ordinale datant de moins d’un an précisant leur spécialité,
 une attestation du ou des médecins libéraux conventionnés qu’ils ont remplacé(s) au cours de l’année en cours ou de l’année précédente, ou dans les 12 mois précédent la formation, mentionnant sur papier à en-tête qu’ils ont effectué un ou des remplacement(s) pour une durée cumulée d’au moins 30 jours, consécutifs ou non,

Le montant de l’indemnité quotidienne pour perte de ressources est fixé à 15 fois la valeur de la consultation.

Le nombre de journées de FPC indemnisables pour un médecin ne peut excéder 8 par an. Le versement de l’indemnisation est subordonné à l’obligation pour le médecin de n’avoir exercé aucune activité professionnelle pendant les jours de formation (les remplacements sont autorisés).

Conditions d’inscription :

Etre médecin conventionné en exercice, ou médecin retraité ayant une activité libérale conventionnée,
 Ou remplaçant sous réserve de fournir à l’UNAFORMEC en même temps que le bulletin d’inscription les pièces décrites plus bas :
 Pour les médecins libéraux conventionnés en exercice (y compris les maîtres de stage le jour de présence de leur interne sur décision du CPN FPC le 12 décembre 2007) : Une feuille de soins barrée..

 Pour les remplaçants : 1- UN DOCUMENT ATTESTANT QU’ILS SONT EN REGLE AVEC L’INSTANCE ORDINALE ET PRECISANT LEUR SPECIALITÉ  L’attestation de l’ordre de médecins confirmant l’inscription du remplaçant datant de moins d’un an, ou - la licence de remplacement à jour, Attention : Les documents doivent dater de moins d’un an à la date de réalisation de l’action.

2 - UN JUSTIFICATIF DE REMPLACEMENT DE 30 JOURS : Le justificatif de remplacements de 30 jours doit concerner l’année précédente ou l’année en cours, mais pas les deux en même temps. Les 30 jours de remplacements doivent être réalisés avant la formation.

De préférence : le contrat de remplacement de l’année précédente ou en cours ou le justificatif de remplacement des médecins remplacés indiquant la période de remplacement (Depuis le, entre le et le) ou l’année (au cours de l’année précédente ou écoulée), 


Attention : Le justificatif doit être fait sur papier à en-tête, signé et daté. Si ce document est fait sur papier informatisé, le cachet du médecin remplacé est obligatoire.

3 - UNE ATTESTATION SUR L’HONNEUR : - Une attestation sur l’honneur indiquant qu’ils exercent leur activité libérale à titre principal.

Attention : Les forfaits pour les remplaçants ne seront versés à la seule condition que l’ensemble des documents demandés soient complets et conformes.

- Ne sont pas indemnisés :

les médecins retraités avec ou sans activité, les médecins qui n’exercent pas une activité libérale à titre principal.

L’UNAFORMEC délivrera, à l’issue de chacune des formations, une seule et unique attestation de participation à chaque participant ayant assisté à l’intégralité de l’action de formation.

Ces exigences sont celles de l’OGC, organisme financeur.

Pour s’inscrire :

Bulletin d’inscription

Remplir le bulletin d’inscription en notant précisément le titre du séminaire, la date et la ville de réalisation, ainsi que le nom de l’association de FMC à laquelle on adhère (voir le bulletin d’inscription) .
 joindre autant de feuilles de soins annulées que de formations souhaitées •
 joindre autant de chèques de caution de 150 euros à l’ordre de “UNAFORMEC“ que de formations souhaitées.
 Si vous êtes médecin remplaçant, joindre les documents cités plus haut.

Une adhésion individuelle à l’UNAFORMEC de 60 euros vous sera demandée par l’organisateur si vous n’êtes pas adhérent à une association de l’UNAFORMEC.

Le chèque de caution sera rendu à l’issue de la formation. Il restera acquis à l’UNAFORMEC en cas d’annulation de votre part (quelqu’en soit le motif) moins de 15 jours avant la formation, ou en cas de non-participation à la totalité de la formation. Vous recevrez alors un reçu fiscal.

Vous recevrez une confirmation d’inscription pour chaque séminaire choisi, en fonction des places disponibles au jour de la réception de votre inscription.

La formation est gratuite. Les repas, et collations sont pris en charge.

Renseignez-vous auprès des organisateurs de chaque séminaire sur les possibilités de prise en charge des frais d’hôtellerie.

Ces actions sont financées par l’Organisme Gestionnaire Conventionnel (OGC)