samedi 11 août 2007, par UNAFORMEC

Association Loi de 1901

Une convention de droit privé.

La loi de juillet 1901, vieille de plus d’un siècle, n’a jamais été remise en question. Elle définit en fait très peu de choses et laisse une entière liberté à ses fondateurs… sous réserve bien sûr du respect des lois en vigueur, et avec une réglementation fiscale de plus en plus contraignante et complexe.


Extrait du texte de la loi du 1er juillet 1901

Article 1

L’association est la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun d’une façon permanente leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que de partager des bénéfices. Elle est régie quant à sa validité, par les principes généraux du droit applicable aux contrats et obligations.

Article 2

Les associations de personnes pourront se former librement sans autorisation ni déclaration préalable, mais elles ne jouiront de la capacité juridique que si elles se sont conformées aux dispositions de l’article 5.

Article 3

Toute association fondée sur une cause ou en vue d’un objet illicite, contraire aux lois, aux bonnes mœurs, ou qui aurait pour but de porter atteinte à l’intégrité du territoire national et à la forme républicaine du Gouvernement est nulle et de nul effet.

Article 4

Tout membre d’une association qui n’est pas formée pour un temps déterminé peut s’en retirer en tout temps, après paiement des cotisations échues et de l’année courante, nonobstant toute clause contraire.

Article 5

Toute association qui voudra obtenir la capacité juridique prévue par l’article 6 devra être rendue publique par les soins de ses fondateurs.

La loi du 1er juillet 1901 et son décret du 16 août 1901 ont été mis en place par Waldeck-Rousseau (ex-ministre de l’Intérieur, alors président du Conseil de la IIIème République). Ces dispositions ne concernent pas nécessairement les associations ayant leur siège dans le Bas-Rhin, le Haut-Rhin et la Moselle, régies par le droit local, qui a paru quelque temps plus avantageux que celui de la loi de 1901. Ce n’est plus vraiment le cas puisque les dispositions législatives ou réglementaires du droit général s’étendent aux associations relevant du droit local.

Une association loi 1901 doit être composée d’au moins 2 personnes et n’a pas besoin d’être déclarée (c’est alors une association de fait). Elle doit avoir un autre but que de partager des bénéfices et son activité ne doit pas enrichir directement ou indirectement l’un de ses membres. Les statuts comportent obligatoirement le siège social, est consultable le registre des décisions importantes (choix des dirigeants, délégations de pouvoirs...), le but de l’association, les moyens mis en œuvre pour atteindre ce but, le mode de fonctionnement au jour le jour, mais aussi la gestion de crise (qui décide, qui peut dissoudre l’association, comment résoudre une situation de blocage, comment reprendre l’association si personne ne s’en occupe pendant plusieurs années, qui peut adhérer, comment on perd sa qualité de membre...) L’association peut avoir un règlement interne, qui peut se modifier plus facilement que les statuts et permet de s’adapter plus rapidement à des situations nouvelles. La préfecture, ou la sous-préfecture, où est domiciliée l’association enregistre sa création et les modifications de statuts, des membres dirigeants... Le récépissé délivré constate seulement la présence des éléments prévus par la loi et le décret de 1901. Tout adhérent a le droit d’avoir un exemplaire des statuts, avant l’adhésion ou même après.

Contrairement à ce qu’on pourrait croire :
- il n’est pas obligatoire que l’association soit administrée par un bureau ou par un conseil d’administration ;
- une association peut générer des bénéfices, mais la finalité de ces bénéfices est réglementée ;
- une association peut fonctionner sans structure hiérarchisée (président / trésorier / secrétaire).

La loi de 1901, contrat de droit privé, définit en fait très peu de choses et laisse aux créateurs et membres d’association :
- la liberté de s’organiser (dans le respect des lois en vigueur),
- de choisir le but de l’association : pratiquement tous les domaines d’activité et de la vie sociale sont possibles à condition qu’ils soient licites ;
- de décider du mode d’organisation et des procédures internes de fonctionnement et de les introduire dans les statuts, et éventuellement un règlement intérieur ;
- de modifier aussi souvent que voulu ou nécessaire son but, son mode d’organisation et son fonctionnement ;
- de déclarer la création de l’association, ou non ; mais seule la déclaration et sa publication au Journal Officiel lui permettent de devenir une personne morale dotée de capacité juridique, ce qui lui donne :

  • la possibilité d’accepter ou de créer différents moyens de financement de son fonctionnement comme les cotisations de ses membres, les subventions de l’état ou des collectivités territoriales, les dons manuels, les aides provenant du partenariat ou du mécénat…
  • la possibilité de signer des actes juridiques (ouverture de compte bancaire, souscription de contrats d’assurances, contrat de prestation de services…) ;
  • la possibilité d’employer des salariés ;
  • la possibilité d’agir en justice en tant que personne morale (assez strictement encadrée par différentes dispositions).

Régime fiscal des associations

A priori, une association est à but non lucratif. Mais son régime fiscal peut être requalifié par l’administration fiscale, ou un tribunal, en association à but lucratif. Elle perd alors ses avantages fiscaux, se retrouve pratiquement avec les astreintes fiscales des sociétés commerciales mais conserve le statut juridique d’association.

Les critères à prendre en compte sont détaillés dans le chapitre fiscalité. En résumé, ils portent sur :
- le caractère désintéressé de la gestion ;
- l’absence de concurrence du secteur commercial ;
- S’il y a concurrence, le respect de la « règle des 4P » (Produit, Public, Prix, Publicité). Une association qui ne répondrait pas à ces critères est soumise aux impôts commerciaux. Une association ayant un employé est automatiquement inscrite au registre Sirene par le Centre de formation des entreprises (CFE) des Impôts, et se voit donc attribuer un numéro Siren ; les associations payant des impôts ou recevant des subventions de l’État doivent demander cette inscription auprès du CFE. À terme, il est probable que toutes les associations reçoivent un numéro Siren en raison de la mise en place du fichier national informatique Waldec.

Responsabilité juridique

L’association peut être condamnée en tant que personne morale au niveau civil (dommages et intérêts) et pénal (amende, dissolution). Même si un dirigeant représente l’association au tribunal, c’est bien l’association elle-même qui est condamnée.

Les membres de l’association peuvent eux aussi être condamnés, par exemple pour mauvaise gestion. Par ailleurs, une association peut se retourner contre un ou plusieurs de ses membres, se désolidariser d’eux, et demander à ce que des adhérents soient condamnés à la place de l’association.

La responsabilité des dirigeants est appréciée par le tribunal en fonction des faits ; ils peuvent éventuellement être condamnés pour des actes faits par d’autres personnes (article 1384 du code civil : On est responsable non seulement du dommage que l’on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l’on a sous sa garde). La notion de responsabilité est une notion complexe ; une association ne peut reprocher à un de ses membres d’avoir manqué à ses fonctions (par exemple mauvaise gestion) que si cette personne avait un mandat clair de la part de l’association (par exemple décrit dans les statuts ou bien dans une décision du conseil d’administration) et si cette personne avait les moyens (matériels, financiers, formation, expérience) pour mener à bien son mandat.

Bien sûr, dans tous les cas, chaque adhérent (responsable de l’association ou pas) doit répondre de ses propres actes selon l’article L121-1 du code pénal (Nul n’est responsable pénalement que de son propre fait) et des articles du code civil 1382 (Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer) et 1383 (Chacun est responsable du dommage qu’il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence). D’après Wikipedia, site visité le 2 juin 2007 : http://fr.wikipedia.org/wiki/Association_loi_1901

Les fichiers informatiques des associations

Les grands principes de la loi du 6 janvier 1978

Article 1 – L’informatique ne doit pas porter ni à l’identité humaine ni aux droits de l’homme, ni à la vie privée, ni aux libertés individuelles ou publiques.

Article 2 – Aucune décision de justice ou privée (…). Aucune décision administrative impliquant une appréciation sur le comportement humain ne peut avoir pour fondement un traitement automatisé d’informations donnant une définition du profil ou de la personnalité de l’intéressé(e).

Article 3 – Toute personne a le droit de connaître et de contester les informations et les traitements utilisés dans les traitements automatisés dont les résultats lui sont opposés.

Article 4 – Sont réputées nominatives (…) les informations qui permettent (…), l’identification des personnes physiques auxquelles elles s’appliquent (…).

Instituée par cette même loi, la CNIL est une autorité administrative indépendante dont le budget est rattaché à celui du ministre de la Justice. Elle est composée de 17 membres, nommés pour cinq ans et provenant de divers corps de l’Etat qui les élisent (Assemblée Nationale, Sénat, Conseil Economique et Social, Conseil d’Etat, Cour de Cassation, Cour des Comptes), ainsi que de personnes faisant autorité, nommées pour trois d’entre elles par décret en Conseil des ministres et pour deux d’entre elles, par les présidents du Sénat et de l’Assemblée Nationale.

Chargée de veiller au respect de cette loi, elle dispose pour cela d’un pouvoir réglementaire. Tout fichier nominatif informatisé, du secteur public ou privé, doit obligatoirement lui être déclaré pour avis avant création : CNIL, 21, rue Saint Guillaume, 75340 Paris Cedex 07, tél. 01 53 73 22 00.

Jusqu’en 2006, en vertu des règles relatives à la protection des libertés publiques, les associations devaient déclarer les fichiers de leurs membres au moyen d’une déclaration simplifiée (norme 23 adoptée par la CNIL) et ceux de leurs donateurs par le biais d’une déclaration ordinaire effectuée auprès de la CNIL soit par lettre recommandée avec AR, soit par téléprocédure.

Le 9 mai 2006 (délibération n° 2006-130), la CNIL a estimé que le traitement de certaines données relatives aux membres d’association n’était pas susceptible, dans le cadre d’une utilisation régulière, de porter atteinte à la vie privée ou aux libertés des personnes. La procédure simplifiée a été supprimée ; la norme 23 est abrogée et remplacée par une dispense qui permet désormais aux associations de constituer et d’utiliser librement sans faire l’objet de déclaration préalable auprès de la CNIL :
- les fichiers de membres et ceux des donateurs ;
- l’annuaire en ligne des membres d’une association ;
- les fichiers de membres et/ou de donateurs créés à partir d’un site web ;
- les fichiers de membres et/ou de donateurs utilisés à des fins de prospection autre que politique. Pour que les droits des personnes concernées soient respectés, ces dernières sont informées, dès leur adhésion, de l’identité du responsable du traitement, des finalités poursuivies par le traitement et surtout de leur droit d’opposition, d’accès et de rectification de ces données.

Le traitement de certaines données considérées comme « sensibles » par l’administration, demeure soumis à la déclaration préalable à la CNIL dans les conditions fixées par la loi du 6 janvier 1978 : notamment les fichiers et traitements de données portant sur des difficultés sociales et économiques des personnes ainsi que leur numéro d’inscription au répertoire d’identification des personnes (numéro INSEE ou numéro de sécurité sociale).

Cette décision ne s’applique pas aux associations ou autres organismes à but non lucratif à caractère religieux, philosophique ou syndical qui sont déjà dispensés de toute formalité déclarative préalable auprès de la CNIL en application de l’article 22 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée en août 2004.





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