Arrêté du 6 mai 1997 : création du CNFMC des hospitaliers

L’arrêté précisait, comme précédemment pour les libéraux, l’instance chargée de définir les règles de la FMC pour les 60 000 praticiens hospitaliers concernés [3] (biologistes, odontologistes et pharmaciens des établissements de santé, « oubliés » par l’ordonnance de 1996, sont intégrés au dispositif).

Sur les 30 membres du CNFMCH nommés par arrêté du 27 mai 1997, 28 avaient voix délibérative :
 12 représentants des conférences des présidents de CME (4 pour les CHU, 4 pour les CHG, 3 pour les CHS,
 1 pour les établissements privés PSPH),
 12 représentants des syndicats de médecins hospitaliers publics ;
 2 représentants de la conférence des doyens ;
 le président de chacun des ordres nationaux (médecins et pharmaciens) ou leur représentant.

Deux « personnalités qualifiées » désignées par le ministre chargé de la Santé avaient voix consultative.

Trois membres de droit participaient également au CN FMCH : le directeur des hôpitaux et le directeur général de la santé (pour le ministère chargé de la Santé) ou leur représentant, et un représentant du ministre chargé de l’Enseignement supérieur.

Ce CNFMCH avait pour mission de :
 définir la FMC, cette dernière devant prendre en compte les « besoins généraux de santé publique », les « besoins spécifiques des établissements hospitaliers » et les « besoins individuels des praticiens » ;
 recenser les actions existantes ;
 donner des critères d’évaluation scientifique et pédagogique des formations ;
 définir les conditions permettant de valider l’obligation de FMC ;
 élaborer un guide pratique de la FMC. L’arrêté de 1997 a été rapporté discrètement en août 1999 [4]…